Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Quand, après une première convocation régulièrement faite selon les dispositions de l'article précédent, le conseil municipal ne s'est pas réuni en nombre suffisant, la délibération prise après la seconde convocation à trois jours au moins d'intervalle est valable quel que soit le nombre des membres présents.
Réunions en tout lieu et sans public Deux mesures inscrites à l'article 6 de la loi permettent au maire, […] dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et permet d'assurer la publicité des séances. […] Modalités de délibération Quorum La loi du 14 novembre 2020 comporte également des règles dérogatoires aux modalités de fonctionnement prévues aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du CGCT et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. […]
Lire la suite…chargé de l'aviation civile sur les projets de contrats mentionnés à l'article L. 6325-2 du code des transports. […] IV. – Par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, L. 3121-14-1, […] L. 4422-7, L. 7122-14, L. 7122-16, L. 7123-11, L. 7222-15 et L. 7222-17 du code général des collectivités territoriales et aux articles L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, et jusqu'au terme de l'état d'urgence sanitaire déclaré par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire et prorogé dans les conditions prévues à l'article L. 3131-14 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 3121-14 du code général des collectivités territoriales : « Le conseil départemental ne peut délibérer si la majorité absolue de ses membres en exercice n'est présente. (). » Aux termes de l'article 10 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 applicable à la date de la délibération attaquée en vertu de l'article 1er de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 : « Pendant la durée de l'état d'urgence sanitaire prévu à l'article L. 3131-12 du code de la santé publique et dans les zones géographiques où il reçoit application, par dérogation aux articles L. 2121-17, L. 2121-20, L. 3121-14, […] L. 121-11 et L. 121-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, […]
La première réunion n'ayant pas réuni le quorum, un groupe de travail a pu valablement se réunir sans condition de quorum, en application de la règle générale de procédure dont s'inspirent les dispositions de l'article 12 du décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983 et de l'article L. 121-11 du code des communes. Une telle règle de fonctionnement a pu être mise en oeuvre sans qu'il soit nécessaire que le conseil municipal en délibère.
Article L.2121-17 du code général des collectivités territoriales (ancien article L.121-11 du code des communes) prévoyant que, dans le cas où le quorum n'est pas atteint après une première convocation, "le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle". […] adressé aux membres du conseil une convocation pour une nouvelle réunion le 31 décembre à 18 heures ; que, dès lors, le délai de trois jours francs exigé par l'article L. 121-11 du code des communes précité, qui en l'espèce expirait le 1 er janvier à 0 heure, n'a pas été respecté ; qu'il résulte de ce qui précède que M. X… est fondé à soutenir que c'est à tort que par le jugement attaqué, […]