Article L121-12 du Code des communesAbrogé

[…] Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que lors de la séance du 30 septembre 1995 au cours de laquelle le conseil de communauté de communes de la Vallée d'Aspe a décidé, par vote à main levée, l'acquisition de l'ancienne gare ferroviaire de Cette-Eygun et des bâtiments et terrains attenants, un quart des membres présents de ce conseil aurait demandé qu'il soit procédé à un vote au scrutin public ou qu'un tiers des mêmes membres aurait réclamé un vote à bulletin secret ; que, par suite, et alors même que l'un des membres de ce conseil aurait proposé de voter à bulletin secret, l'ASSOCIATION « LA GOUTTE D'EAU » n'est pas fondée à soutenir que la délibération attaquée a été prise en violation des dispositions de l'article L.121-12 du code des communes alors en vigueur ;

[…] Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que, lors de l'examen du bilan de la concertation sur les études préalables à la révision du plan d'occupation des sols de la ville de Beaune, et à l'issue du rapport de l'adjoint au maire chargé de l'urbanisme et des travaux sur la question, le maire de Beaune a proposé au conseil municipal de recourir au vote à scrutin secret ; que le principe d'un tel scrutin ayant été adopté, par le tiers au moins des membres présents, conformément à l'article L. 121-12 du code des communes, le maire s'est opposé à la poursuite de tout débat, et a notamment refusé la parole à M. […]