Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-14 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il peut adjoindre à ce ou ces secrétaires des auxiliaires,
pris en dehors de ses membres, qui assistent aux séances mais sans participer aux délibérations.
Commentaire • 1
Décisions • 10
[…] Sur le grief tiré de la violation de l'article L.121-14 du code des communes : […]
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[…] Considérant, enfin, que si le maire soutient que M. Saintourens aurait refusé, d'une part de prendre place dans l'ordre du tableau lors des séances du conseil municipal comme le prévoit l'article R. 121-11 du code des communes, et d'autre part de remplir les fonctions de secrétaire de séance en violation de l'article L. 121-14 du même code, les faits allégués par le maire ne sont pas établis par les pièces du dossier ; qu'à supposer même qu'ils le soient les manoeuvres vexatoires et la suspicion constante que manifeste le maire de la commune de SAINT-VIVIEN DE X… à l'endroit de M. Saintourens seraent de nature à fournir à ce dernier une excuse valable au sens de l'article L. 121-23 précité ;
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3. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 octobre 1995, 121195, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] Considérant que la mention selon laquelle le secrétariat de la séance du conseil municipal de Flamanville du 14 mai 1984 aurait été assuré par le secrétaire de mairie qui n'est pas l'un des membres du conseil municipal exigé par l'article L. 121-14 du code des communes résulte d'une simple erreur matérielle ; que la circonstance que le procès-verbal n'indique pas qu'un des votes exprimés avait été émis par procuration est sans effet sur la légalité de ladite délibération ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-14 du code des communes : “Au dé […] ; que la commune n'est, dès lors, pas fondée à soutenir que la demande sur ce point serait devenue sans objet ; […]
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