Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-15 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 20 () JORF 8 février 1992
Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, qu'il se réunit à huis clos.
Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l'article L. 121-16, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle.
Commentaires • 4
[…] pour l'administration de biens communaux, par ordonnance royale suivant les dispositions de l'article 70 de la loi du 18 juillet 1837, […] Le regime juridique applicable aux biens et droits indivis entre plusieurs communes a depuis lors subi diverses modifications, la derniere en date ayant ete apportee par l'article 68 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne. […] Cette loi a remplace les anciennes dispositions du code des communes par une nouvelle redaction des articles L 162-1 a L 162-6 de ce code. L'article L 162-1 enonce, dans son dernier alinea, […] Ainsi, par renvoi aux dispositions de l'article L 121-15 du code des communes, […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes du deuxième alinéa de l'article L. 121-15 du code des communes dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. […] #8217;article L. 121-15 du code des communes ; que ladite délibération est, par suite, entachée d'illégalité ; que M. […]
Lire la suite…Décisions • 15
La circonstance qu'une séance du conseil municipal se déroule à huis clos, en application de l'article L.121-15 du code des communes, ne dispense pas de l'obligation de mentionner au procès-verbal de la séance et au registre des délibérations du conseil municipal la nature de l'ensemble des questions abordées au cours de cette séance.
Lire la suite…- Deroulement des seances -réunion à huis clos·
- Fonctionnement et dissolution·
- Contenu du procès-verbal·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Huis clos·
- Délibération·
- Conseil d'etat
- Services publics municipaux -service de distribution d'eau·
- Tarification assurant la rémunération du capital·
- Finances, biens, contrats et marchés·
- Marchés et contrats administratifs·
- Diverses catégories de contrats·
- Exécution financière du contrat·
- Notion de contrat administratif·
- Rémunération du co-contractant·
- Delegations de service public·
- Service de distribution d'eau
3. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 8 janvier 1990, 108990, inédit au recueil Lebon
[…] Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes, et notamment son article L.121-15 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ;
Lire la suite…- Élection des maires et adjoints -déroulement du scrutin·
- Élections municipales·
- Caractère public·
- Élections·
- Tribunaux administratifs·
- Election·
- Maire·
- Amende·
- Conseil d'etat·
- Soutenir
« Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-15 du code des communes : « Les séances des conseils municipaux sont publiques. […] Néanmoins, sur la demande de trois membres ou du maire, le conseil municipal par assis et levé, sans débat, décide qu'il se forme en comité secret" ; et qu'aux termes de l'article L. 121-16 du même code : "Le maire a seul la qualité de police de l'assemblée. […] article L. 121-15 du code des communes ».
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