Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-15-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 32 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 6
Andre Berthol demande a M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si le refus d'un maire de repondre a une question orale posee, dans le cadre de l'article L. 121-15-1 du code des communes, par un conseiller lors d'une seance du conseil municipal doit faire l'objet d'une motivation. […] Ainsi, l'article 32 de cette loi insere dans le code des communes un article L. 121-15-1 instituant, pour les conseillers municipaux, le droit d'exposer en seance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune, qui appellent une reponse de la part du maire. […]
Lire la suite…Aux termes de l'article L. 121-10-1 du code des communes, issu de l'article 31 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, […] les conditions de consultation des projets de contrats ou de marches prevue a l'article L. 121-10-III, ainsi que les regles de presentation et d'examen des questions orales instituees par l'article L. 121-15-1. […] L'absence de reglement interieur dont l'objet est de definir une organisation et des procedures ne peut faire obstacle a l'exercice des droits reconnus tant par la loi que par la jurisprudence aux membres du conseil municipal, et ne pourrait notamment motiver, sous peine d'exces de pouvoir, […]
Lire la suite…Décisions • 3
Recevabilité de conclusions en annulation partielle du règlement intérieur d'un conseil municipal jugé divisible dans les dispositions contestées. Impossibilité pour le juge de se saisir des dispositions du règlement litigieux qui seraient illégales mais dont l'annulation ne lui a pas été demandée (solution implicite). Légalité de dispositions relatives aux modalités d'exercice du droit de poser des questions (article L. 121-15-1 du code des communes) et du droit de communication du maire au conseil municipal.
Lire la suite…- Pouvoirs et devoirs du juge·
- Loi du 6 février 1992·
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- Contrôle du juge·
- Recevabilité·
- Ultra petita·
- Procédure
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes des dispositions alors codifiées à l'article L. 121-15-1 du code des communes : « Les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la commune . […]
Lire la suite…- Conseil municipal·
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- Avenant·
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- Parc·
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- Concession·
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 25 juillet 2002, n° 02-0061ET62
[…] suite des visas : dossier n° 02-0061 par les moyens que cette décision viole les articles L. 121-15-1, L. 121-25 et L. 121-39-1 du code des communes de Nouvelle-Calédonie ; Vu, enregistré le 6 avril 2002, le mémoire en défense de la commune de Koumac, tendant au rejet de la requête par les motifs que la gestion du personnel communal est de la compétence du maire en application de l'article L. 411-1 du code des communes de Nouvelle- Calédonie et non du conseil municipal et que les requérants n'ont aucun intérêt à agir en lieu et place de M me B C ; Vu, enregistré le 2 mai 2002, le mémoire en réplique de M me L-M N et M. D E tendant aux mêmes fins que la requête, par les mêmes moyens ;
Lire la suite…- Nouvelle-calédonie·
- Conseil municipal·
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- Question·
- Gestion du personnel·
- Commissaire du gouvernement·
- Personnel
L'article L. 121-15-1 du code des communes, issu de l'article 32 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique, reconnait aux conseillers municipaux le droit de poser des questions orales en seance du conseil. Le reglement interieur - et dans les communes de moins de 3 500 habitants, une deliberation speciale - doit fixer la frequence, les regles de presentation et d'examen de ces questions.
Lire la suite…