Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 4
Il souhaiterait connaitre les dispositions que prevoit le code des communes en la matiere et si le ministre de l'interieur ne pourrait pas envisager, par les voies legislative ou reglementaire, une obligation pour les communes d'informer personnellement les riverains des deliberations ou arretes relatifs a un chemin ou un terrain les concernant.La publicite des deliberations et arretes municipaux relatifs a la voirie obeit aux regles generales de publicite des actes administratifs communaux. […] L'article L. 121-17 du code des communes dispose que le compte rendu de chaque seance du conseil municipal est « affiche dans la huitaine ». L'article R. 121-9, […]
Lire la suite…En effet, certains budgets ne comportent pas le nombre de signatures nécessaires afférentes aux personnes ayant effectivement participé à la réunion, et dans ce cas il apparaît qu'une contradiction existe entre les prescriptions de l'article L. 121-18 du code des communes et la jurisprudence constante du Conseil d'Etat (arrêt 21, octobre 1931, Cathrine ; 13 juin 1952, […] En application de ces dispositions, une délibération est exécutoire dès lors qu'elle a été transmise à la préfecture ou à la sous-préfecture et publiée sous forme d'un affichage du compte rendu de la séance à la porte de la mairie, en vertu des articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Considérant que, d'une part, en vertu de l'article R.102 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, sauf en matière de travaux publics, la juridiction administrative ne peut être saisie que par voie de recours contre une décision et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée ; que, d'autre part, en vertu de l'article L.121-17 du code des communes alors en vigueur, dont les dispositions ont été rendues applicables aux syndicats de communes par l'article L.163-10 du même code, les délibérations du comité du syndicat sont publiées par voie d'affichage ;
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités locales·
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[…] que : « Les formalités d'affichage en mairie ne sont pas respectées à Saverdun », n'a produit aucun élément à l'appui de cette allégation ; qu'elle n'a ainsi pas contesté utilement que la délibération qu'elle attaque ait fait, dans le délai et les formes prescrites aux articles L. 121-17 et R. 121-9 du code des communes, l'objet d'un affichage régulier en mairie, seule forme de publicité requise pour une telle délibération ; que, […]
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 23 octobre 1995, 125960, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-17 du code des communes : « Le compte rendu de la séance est affiché dans la huitaine » ; qu'aux termes de l'article R. 121-9 du même code : « Dans le cas prévu à l'article L. 121-17, l'affichage a lieu, par extraits à la porte de la mairie », que l'affichage du compte rendu dans les conditions ainsi définies fait courir le délai de recours contentieux ;
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André Berthol demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si la publication au recueil des actes administratifs des décisions municipales à caractère réglementaire mentionnés à l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales constitue en droit général, pour les communes de 3 500 habitants et plus, l'une des conditions du caractère exécutoire de ces actes, […] Ces dispositions sont issues de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions. […] L. 121-17 du code des communes, […]
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