Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-19 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 3 (V) JORF 8 février 1992 rectificatif JORF 12 mai 1992
Chacun peut les publier sous sa responsabilité.
La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets ou des comptes d'une commune peut l'obtenir, à ses frais, aussi bien du maire que des services déconcentrés de l'Etat.
Commentaires • 13
fondait sur les dispositions de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales qui instituent un régime autonome de communication et pour lequel de telles exceptions ne sont pas applicables. […] Tout au plus le tribunal a-t-il visé le CGCT. […] En tout état de cause, cet article L. 2121-26 du CGCT, qui trouve son origine dans l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884 (devenu l'article L. 121-19 du Code des communes), dispose que « Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du conseil municipal, […]
Lire la suite…Il souhaiterait connaitre les dispositions que prevoit le code des communes en la matiere et si le ministre de l'interieur ne pourrait pas envisager, […] une obligation pour les communes d'informer personnellement les riverains des deliberations ou arretes relatifs a un chemin ou un terrain les concernant.La publicite des deliberations et arretes municipaux relatifs a la voirie obeit aux regles generales de publicite des actes administratifs communaux. […] L'article L. 121-17 du code des communes dispose que le compte rendu de chaque seance du conseil municipal est « affiche dans la huitaine ». L'article R. 121-9, […] Toute personne physique ou morale a le droit de consulter ce registre et d'en prendre copie (art. L. 121-19). […]
Lire la suite…Décisions • 38
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article L.121-19 du code des communes, dans sa rédaction applicable en l'espèce : « Tout habitant ou contribuable a le droit de demander communication sans déplacement, de prendre copie totale ou partielle des procès verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune, des arrêtés municipaux … » ; et qu'aux termes de l'article 12 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, contenu dans le Titre 1 er de cette loi intitulée « De la liberté d'accès aux documents administratifs », « les dispositions du présent titre ne font pas obstacle à l'application de l'article L.121-19 du code des communes » ;
Lire la suite…- Accès aux documents administratifs·
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[…] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L.121-26 et L.121-19 du code des communes que la définition des emplois communaux et la fixation de leur nombre, qu'il s'agisse de fonctionnaires municipaux ou d'agents non titulaires, sont des éléments de l'organisation des services communaux ressortissant à la compétence du conseil municipal ; que ni les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 ni celles de l'article 3 du décret du 15 février 1988 n'ont eu pour objet et, en ce qui concerne celles de nature réglementaire, n'auraient pu avoir légalement pour effet de transférer au maire une compétence appartenant au conseil municipal ;
Lire la suite…- Réintégration ordonnée par le juge (article l·
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3. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 24 janvier 2001, 00-84.408, Inédit
[…] sans pour autant fournir le moindre élément que ce soit, de nature à établir une altération de la vérité des faits rapportés dans ce certificat ; qu'en particulier, la circonstance invoquée par Henri Z… du fait que la date de l'affichage n'ait pas été rapportée sur le registre prévu par l'article L. 121-19 du Code des communes alors applicable n'établit pas la fausseté des faits attestés par Léon A… dont le témoignage n'a consisté qu'à déclarer que la délibération du 1 er octobre 1992 avait bien été affichée ; qu'il ne saurait, d'autre part, […]
Lire la suite…- León·
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- Témoignage·
- Escroquerie·
- Participation financière·
- Identité·
- Accusation·
- Action civile·
- Infraction
En effet, et alors pourtant que dans ses avis, la CADA s'était placée sur le terrain du CGCT (article L. 3121-17, selon lequel « Toute personne a le droit de demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, […] Tout au plus aurait-il entaché son jugement d'une omission en s'abstenant de faire également application du CGCT. […] Avis 20180976 du 12 juillet 2018. 4 L'article L. 3121-17 est la transposition au département de l'article L. 2121-26 pour les communes, lequel, anciennement article L. 121-19 du Code des communes, trouve son origine dans l'article 58 de la loi municipale du 5 avril 1884. […]
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