Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-20 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Commentaires • 11
[…] Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider que les commissions et conseils mentionnés aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22, L. 3121-22 L. 4132-21, L. 5211-10-1, L. 7122-23, L. 7222-23 du code général des collectivités territoriales et L. 121-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le cas échéant, le conseil économique, social et environnemental
Lire la suite…Les dispositions en question figuraient auparavant à l'article L. 121-20 du code des communes où elles ont été introduites par l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « ATR »). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil municipal ou des commissions qui en dépendent, en l'espèce, […] l'absence du salarié n'est justifiée que par sa participation aux seules commissions dépendant des séances du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20 du Code des communes ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
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[…] VU la délibération attaquée ; […] VU, les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des communes, notamment son article L 121-20 ; VU, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; A l'audience publique du Mardi 19 octobre 1999 à laquelle siégeaient M. L M, Président, M. T-U AB et M me B A, Conseillers ;
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- Désignation
3. Tribunal administratif de La Réunion, 8 juillet 1998, n° 9500737
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.121-20 du code des communes : “Le conseil municipal peut former, au cours de chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil (…) Dans les communes de plus de 3500 habitants, la composition des différentes commissions, […]
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- Désignation des membres·
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