Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-20 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres.
Elles sont convoquées par le maire, qui en est le président de droit, dans les huit jours qui suivent leur nomination, ou à plus bref délai sur la demande de la majorité des membres qui les composent. Dans cette première réunion, les commissions désignent un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le maire est absent ou empêché.
Commentaires • 11
[…] Dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président de l'organe délibérant peut décider que les commissions et conseils mentionnés aux articles L. 1111-9-1, L. 2121-22, L. 3121-22 L. 4132-21, L. 5211-10-1, L. 7122-23, L. 7222-23 du code général des collectivités territoriales et L. 121-20 du code des communes de Nouvelle-Calédonie, le cas échéant, le conseil économique, social et environnemental
Lire la suite…Les dispositions en question figuraient auparavant à l'article L. 121-20 du code des communes où elles ont été introduites par l'article 33 de la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République (dite « ATR »). […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] alors, en premier lieu, selon le moyen, que si aux termes de l'article L. 121-24 du Code des communes, les employeurs sont tenus de laisser aux salariés le temps nécessaire pour participer aux séances plénières du conseil municipal ou des commissions qui en dépendent, en l'espèce, […] l'absence du salarié n'est justifiée que par sa participation aux seules commissions dépendant des séances du conseil ; qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si la réunion, dite du bureau de municipalité, était bien une réunion de commission au sens de l'article L. 121-20 du Code des communes ; qu'en s'abstenant de le faire, la cour d'appel, […]
Lire la suite…- Contrat de travail, rupture·
- Licenciement·
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[…] VU la délibération attaquée ; […] VU, les autres pièces produites et jointes au dossier ; VU le code des communes, notamment son article L 121-20 ; VU, le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; A l'audience publique du Mardi 19 octobre 1999 à laquelle siégeaient M. L M, Président, M. T-U AB et M me B A, Conseillers ;
Lire la suite…- Conseil municipal·
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3. Tribunal administratif de Lille, du 18 décembre 1997, 97-1722 97-2728 97-2729 97-2731, mentionné aux tables du recueil Lebon
[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-20-1 du code des communes repris à l'article […]
Lire la suite…- Organes de la commune -comités consultatifs (article l·
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