Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 2 : Fonctionnement
Article L121-20-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 22 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il en fixe la composition sur proposition du maire.
Chaque comité est présidé par un membre du conseil municipal. Il établit chaque année un rapport communiqué au conseil municipal.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] 135-02-01-02 […] ainsi qu'en témoigne, du reste, ses visas, en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales ; […] à l'occasion du vote de l'article 17 de la loi relative à l'administration territoriale de la République, devenu l'article 22 de la loi promulguée le 6 février 2012 sous le n° 92-125, d'un amendement garantissant « la représentation des groupes minoritaires » au sein de ces commissions consultatives alors prévues par l'article L. 121-20-1 du code des communes et désormais par l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (1 re séance de l'Assemblée nationale du 27 mars 1991) ; que, […]
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[…] 3 Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-20-1 du code des communes repris à l'article […]
Lire la suite…- Organes de la commune -comités consultatifs (article l·
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3. Tribunal administratif de Paris, 28 octobre 2014, n° 1408475
[…] 135-02-01-02 […] des personnalités qualifiées ainsi que le responsable administratif du conservatoire, à des fins purement consultatives, doit être regardé comme ayant été créé en application de l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales ; […] devenu l'article 22 de la loi promulguée le 6 février 2012 sous le n° 92-125, d'un amendement garantissant « la représentation des groupes minoritaires » au sein de ces commissions consultatives alors prévues par l'article L. 121-20-1 du code des communes et désormais par l'article L. 2143-2 du code général des collectivités territoriales (1 re séance de l'Assemblée nationale du 27 mars 1991) ; […]
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Il faut preciser enfin que les adjoints speciaux s'ajoutent aux adjoints dont le nombre est fixe par application des dispositions de l'article L 122-2 du code des communes. […] En effet, l'article L 121-20-1 du code des communes issu de l'article 22 de cette loi permet au conseil municipal de creer des comites consultatifs de quartier presides par un membre du conseil municipal et rassemblant notamment des representants d'associations.
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