Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 6 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans l'exercice de leur mandat
Article L121-41 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 3
[…] dans le cadre specifique de la fonction publique hospitaliere, il n'est pas applique et qu'il est pris en compte la circulaire DH/8D du 20 decembre 1989 relative aux autorisations speciales d'absence pouvant etre accordees aux fonctionnaires des etablissements vises a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 occupant des fonctions publiques electives. […] Le temps total d'absence utilise a la fois au titre du credit d'heures, eventuellement majore dans les communes enumerees a l'article L. 123-5 du code des communes, […] Ces dispositions figurent aux articles L. 121-36 a L. 121-41 du code des communes et 2 a 6 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux ; […]
Lire la suite…[…] ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, de bien vouloir lui indiquer si l'ensemble des dispositions du chapitre 1er du titre II du livre I du code des communes, […] sont, au regard des articles L. 163-10 et L. 164-6, […] adjoints au maire ou conseillers municipaux d'une ville de 100 000 habitants au moins, d'un credit d'heures au titre de leur mandat d'elu en application de l'article L. 121-38 du code des communes. […] vice-presidents ou membres des districts et des syndicats de communes qui n'exercent pas de mandat municipal ont droit a un credit d'heures prevu par l'article L. 121-41 du code des communes dans les conditions precisees par l'article R. 121-27 de ce code.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-41 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. » ;
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- Délibération·
- Commune·
- Nouvelle-calédonie·
- Parcelle·
- Transaction·
- Domaine public·
- Justice administrative·
- Maire·
- Lot
2. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 22 mars 2012, n° 1100378
[…] Considérant, en premier lieu, qu'aux termes de l'article L. 121-41 du code des communes de Nouvelle-Calédonie : « Sont illégales les délibérations auxquelles ont pris part des membres du conseil intéressés à l'affaire qui en a fait l'objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataire. » ;
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- Lot
Ces dispositions figurent aux articles L. 121-36 a L. 121-41 du code des communes et 2 a 6 de la loi du 10 aout 1871 relative aux conseils generaux ; elles sont rendues applicables aux membres des conseils regionaux par l'article 11 de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 modifiee portant creation et organisation des regions. […] La loi du 3 juillet 1992 prevoit expressement, dans ses article 38 et 40, que ses dispositions s'appliquent, […]
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