Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 7 : Garanties accordées aux membres des conseils municipaux dans leur activité professionnelle
Article L121-44 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 1 () JORF 5 février 1992 rectificatif JORF 27 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
A la fin de leur mandat, les élus bénéficient à leur demande d'un stage de remise à niveau organisé dans l'entreprise, compte tenu notamment de l'évolution de leur poste de travail ou de celle des techniques utilisées.
Les fonctionnaires régis par les titres I à IV du statut général de la fonction publique sont placés, sur leur demande, en position de détachement.
Commentaires • 3
En raison de l'importance des communautes urbaines, il lui demande de preciser les conditions d'applications, pour les elus des communautes urbaines, de l'article 128-8 de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992.Reponse. - L'article L 165-2 du code des communes, tel qu'il resulte de la loi du 31 decembre 1966, dispose que « les lois et les reglements concernant les communes sont applicables a la communaute urbaine dans toutes leurs dispositions non contraires a celles du present chapitre ». […] L'extension des articles L 121-44 et L 121-45 du code des communes a ces delegues leur est egalement reconnue. […] Dans les communautes comptant 100 000 habitants au moins, […]
Lire la suite…M Guy Chanfrault attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les nouvelles dispositions legislatives, en particulier l'alinea 2 de l'article 121-44 de la section VII du code des communes (titre II, livre Ier). Celui-ci dispose qu'a la fin de son mandat, un elu reintegre dans son entreprise doit, a sa demande, beneficier d'un stage de remise a niveau. […] Reponse. - L'article L 121-44 du code des communes etabli par l'article 1er de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux, prevoit que les elus qui ont interrompu leur activite professionnelle pour se consacrer a leur mandat electif, […]
Lire la suite…Décision • 1
1. CAA de PARIS, 7ème chambre, 20 décembre 2019, 17PA21963, Inédit au recueil Lebon
[…] D'une part, en application des dispositions de l'article L. 2123-10 du code général des collectivités locales, et antérieurement celles de l'article L. 121-44 du code des communes et du 10° de l'article 2 du décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux postions de détachement, hors cadres, de disponibilité et de congé parental des fonctionnaires territoriaux, les fonctionnaires territoriaux peuvent être placés en position de détachement pour exercer des fonctions de maire. […]
Lire la suite…- Compétence à l'intérieur de la juridiction administrative·
- Compétence d'appel des cours administratives d'appel·
- Actes législatifs et administratifs·
- Différentes catégories d'actes·
- Actes inexistants·
- Compétence·
- Détachement·
- Commune·
- Justice administrative·
- Tribunaux administratifs
L. 121-44 du code des communes), des présidents ou des vice-présidents ayant délégation de l'exécutif du conseil général et du conseil régional (art. 7 de la loi du 10 août 1971 relative aux conseils généraux, art. 11 a de la loi no 72-619 du 5 juillet 1972 portant création et organisation des régions). […] Le décret no 93-1052 du 1er septembre 1993 a complété cet article afin de prendre en compte les dispositions de la loi du 3 février 1992) ; aux fonctionnaires territoriaux (art. 2, 10o du décret no 86-68 du 13 j anvier 1986 relatif aux positions de détachement, hors cadres, […]
Lire la suite…