Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 8 : Droit à la formation
Article L121-46 du Code des communesAbrogé
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Version05/02/1992
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les membres d'un conseil municipal ont droit à une formation adaptée à leurs fonctions.
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