Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 8 : Droit à la formation
Article L121-47 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version05/02/1992
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Les frais de formation de l'élu constituent une dépense obligatoire pour la commune.
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
Les frais de déplacement, de séjour et, le cas échéant, d'enseignement donnent droit à remboursement.
Les pertes de revenu de l'élu sont également supportées par la commune dans la limite de six jours par élu pour la durée d'un mandat et d'une fois et demie la valeur horaire du salaire minimum de croissance.
Le montant des dépenses de formation ne peut excéder 20 p. 100 du montant total des crédits ouverts au titre des indemnités de fonction susceptibles d'être allouées aux élus de la commune.
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[…] code des communes . Il en est de meme pour le droit a la formation en vertu de l'article L . 121 - 47 du meme code. […] Ces compensations financieres sont prevues par l'article L . 121 -37 du code des communes en matiere d'autorisation d'absence des elus qui ne beneficient pas d'indemnite de fonctions et par les articles L . 121 - 47 […]
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