Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 1 : Conseil municipal / SECTION 8 : Droit à la formation
Article L121-49 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est créé par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 9 () JORF 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
Les dispositions concernant les elus municipaux figurent dans le code des communes. Les conseillers municipaux beneficient, lorsqu'ils exercent une activite professionnelle salariee, des dispositions du code des communes qui permettent a tous les elus de disposer du temps necessaire pour participer aux seances de leur conseil, aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (articles L. 121-36, L. 121-39, […] a une fonction adaptee a leur fonction, dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Tribunal administratif de La Réunion, 3 novembre 1999, n° 9900320
[…] Considérant, en revanche, que les conclusions dirigées contre la délibération du bureau de la CIVIS en date du 28 octobre 1998 sont assorties du moyen tiré de ce que les dispositions de l'article L. 121-49 du code des communes auraient été méconnues dès lors que la délibération attaquée avait pour objet l'organisation d'un voyage d'études entrant dans le champ
Lire la suite…- Délibération·
- Voyage·
- Déféré préfectoral·
- Tribunaux administratifs·
- La réunion·
- Recours gracieux·
- Conseil municipal·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public·
- Légalité
Le decret no 92-1205 du 16 novembre 1992 fixant les modalites d'exercice par les titulaires de mandats locaux et leurs droits en matiere d'autorisation d'absence et de credits d'heures, vu le code des communes et le code du travail, au chapitre 1er, section VI, article R. 121-21, […] aux reunions des commissions dont ils sont membres et a celles des assemblees deliberantes et des organismes ou ils ont ete designes pour representer leur commune (art. L. 121-36, L. 121-39, […] comme tous les elus locaux, a une formation adaptee a leur fonction, dans les conditions definies aux articles L. 121-46 a L. 121-49 du code des communes et 14 de la loi du 3 fevrier 1992. […]
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