Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Article L122-8 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 22 () JORF 2 décembre 1990
La même incompatibilité est opposable dans toutes les communes du département où ils sont affectés aux comptables supérieurs du Trésor et aux chefs de services départementaux des administrations financières. Elle est également opposable dans toutes les communes de la région ou des régions où ils sont affectés aux trésoriers-payeurs généraux chargés de régions et aux chefs de services régionaux des administrations financières.
Les agents salariés du maire ne peuvent être adjoints.
Commentaires • 27
Il doit également prêter serment devant le tribunal d'instance ou de grande instance conformément à l'article 2 du décret du 2 novembre 1926. […] Aucun texte législatif ou réglémentaire ne définit les conditions à satisfaire pour le nomination des gardes-chasse particuliers ou ne pose des incompatibilités avec l'exercice de cette fonction. […] Le premier alinéa de l'article L. 122-8 du code des communes, qui disposait que les gardes particuliers ne pouvaient être maires ou adjoints, dans aucune commune du département où ils étaient affectés, […]
Lire la suite…Pour justifier cette interdiction, cette direction s'appuie sur l'article 1273 de l'instruction générale de 1859 portant sur le service et la comptabilité. Or, par application de l'article L. 122-8 du code des communes, cette incompatibilité n'est opposable qu'aux agents du Trésor appelés à exercer les fonctions de maire ou d'adjoint, et non à ceux qui sont élus conseillers municipaux. […]
Lire la suite…Décisions • 44
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : « Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières … » ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : « ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières … » ;
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 27 novembre 1989, 108411, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-8 du code des communes : « Ne peuvent être maires ou adjoints ni en exercer même temporairement les fonctions, dans aucune des communes du département où ils sont affectés, les agents des administrations financières, à l'exception des gérants de débit de tabac, les trésoriers-payeurs généraux, les receveurs particuliers des finances, les trésoriers principaux, les receveurs percepteurs et les percepteurs, les agents des forêts ainsi que les gardes des établissements publics et des particuliers. » ;
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Le représentant de l'Etat, estimant que ces décisions de nomination pouvaient être constitutives d'un délit de prise illégale d'intérêts, a fait usage des pouvoirs qu'il tenait de l'article L. 122-8 du code des communes applicable en Polynésie française et a annulé ces décisions par trois arrêtés du 7 octobre 1998. La commune a attaqué pour excès de pouvoir ces arrêtés devant le tribunal administratif de Papeete. […] 1
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