Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Article L122-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 10
D'autre part, il résulte des dispositions de l'article L. 122-12 du Code des communes de la Nouvelle-Calédonie, que lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres, soit pour représenter la commune en justice, soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution.
Lire la suite…L. 122-12 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie, « lorsque les intérêts du maire se trouvent en opposition avec ceux de la commune dans un litige donné ou pour la signature ou l'exécution d'un contrat, seul le conseil municipal est compétent pour désigner un autre de ses membres soit pour représenter la commune en justice soit pour signer le contrat ou intervenir dans son exécution ».
Lire la suite…Décisions • 8
[…] Elle soutient que son action, fondée sur les articles L. 122-12 et L. 122-13 du code des communes, est recevable ; que le tassement des trottoirs a provoqué la rupture de la canalisation et a entraîné les désordres affectant l'immeuble de M me X ; que c'est à raison de ce sinistre que M me X a cessé de régler les mensualités impayées de ses prêts immobiliers et que le Crédit Immobilier de l'Aisne et de la Marne a fait jouer la garantie de perte de gage dont il bénéficiait à son encontre ; […]
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L'article L. 122-11 du code des communes permet au maire de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, à des membres du conseil municipal. Sont illégales des délégations permanentes, vastes et peu précises, attribuées à la totalité des conseillers municipaux de la majorité locale.
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3. Conseil d'Etat, 6 SS, du 14 juin 1995, 115091, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en deuxième lieu, que l'arrêté attaqué ne concerne pas la représentation de la commune en justice ou dans un contrat ; que par suite, les requérants ne peuvent utilement invoquer la violation des dispositions de l'article L. 122-12 du code des communes ;
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