Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Article L122-13 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
dans la plénitude de ses fonctions, par un adjoint, dans l'ordre des nominations, et, à défaut d'adjoints, par un conseiller municipal désigné par le conseil, sinon pris dans l'ordre du tableau.
Commentaires • 21
[…] « Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.122-13 du code des communes qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l'accomplissement de l'ensemble de ses fonctions et qu'il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de […]
Lire la suite…........ 13 8. […] territoriale de Corse, les conseillers exécutifs ; d) Les présidents de conseil général et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions de l'article 31 de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, les vice-présidents et autres membres du conseil général ; e) Les maires et, quand ils agissent dans le cadre des dispositions des articles L. 122-11 et L. 122-13 du code des communes, les adjoints et autres membres du conseil municipal ; f) Les présidents élus de groupements de collectivités territoriales et, quand ils agissent […] du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, […]
Lire la suite…Décisions • 77
- Règles de procédure contentieuse spéciales·
- Élection des maires et adjoints·
- Intervention de la commune·
- Absence de justification·
- Annulation des élections·
- Élections municipales·
- Irrecevabilité·
- Élections·
- Incidents
[…] Elle soutient que son action, fondée sur les articles L. 122-12 et L. 122-13 du code des communes, est recevable ; que le tassement des trottoirs a provoqué la rupture de la canalisation et a entraîné les désordres affectant l'immeuble de M me X ; que c'est à raison de ce sinistre que M me X a cessé de régler les mensualités impayées de ses prêts immobiliers et que le Crédit Immobilier de l'Aisne et de la Marne a fait jouer la garantie de perte de gage dont il bénéficiait à son encontre ; […]
Lire la suite…- Communauté d’agglomération·
- Compagnie d'assurances·
- Commune·
- Justice administrative·
- Canalisation·
- Crédit immobilier·
- Tribunaux administratifs·
- Sinistre·
- Immobilier·
- Ouvrage public
3. Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 25 mars 1999, 97PA01598, inédit au recueil Lebon
[…] Georges Z…, sixième adjoint au maire ; qu'aux termes de l'article L.122-11 du code des communes, alors en vigueur, « le maire … peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs adjoints … » et qu'aux termes de l'article L.122-13 du même code, « en cas d'absence, de suspension, de révocation ou de tout autre empêchement, […]
Lire la suite…- Agents contractuels et temporaires·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Fin du contrat·
- Licenciement·
- Rémunération·
- Traitement·
- Commune·
- Tribunaux administratifs·
- Maire·
- Vacation
" Considérant, en premier lieu, qu'il résulte des dispositions précitées de l'article L.122-13 du code des communes qu'en cas d'absence ou de tout autre empêchement, le maire peut être remplacé par son premier adjoint pour l'accomplissement de l'ensemble de ses fonctions et qu'il appartient alors à ce dernier de prendre tous les actes nécessaires à la bonne marche de l'administration municipale dont l'intervention, au moment où elle s'impose normalement, serait rendue […]
Lire la suite…