Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 2 : Maires et adjoints / SECTION 2 : Désignation et statut des maires et adjoints
Article L122-17 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 18
Joseph Ostermann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que, si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement établi les responsabilités des dommages subis par les élus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilité a été formellement étendue aux syndicats de communes par L. 163-9 du code des communes, il apparaît que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, […]
Lire la suite…Leonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que si les articles L. 121-25 et L. 122-17 du code des communes ont clairement etabli les responsabilites des dommages subis par les elus dans l'exercice de leurs fonctions et que si cette responsabilite a ete formellement etendue aux syndicats de communes par l'article L. 163-9 du code des communes, il apparait que les autres formes de regroupements intercommunaux (districts, communautes de villes ou communautes de communes) ne sont pas explicitement reprises a cet article L. 163-9. […] Ainsi, en vertu de l'article L. 163-9 du code des communes, […]
Lire la suite…Décisions • 4
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.163-9 du code des communes alors en vigueur : « Les syndicats de communes sont responsables, dans les conditions prévues par les articles L.121-25 et L.122-17 pour les conseillers municipaux et les maires, des accidents survenus aux membres du comité et à leur président » ; qu'aux termes de l'article L.121-25 du même code : « Les communes sont responsables des dommages subis par les conseillers municipaux et les délégués spéciaux, lorsqu'ils sont victimes d'accidents survenus soit à l'occasion de séances des conseils municipaux ou de réunions de commissions dont ils sont membres, soit au cours de l'exécution d'un mandat spécial » ;
Lire la suite…- Responsabilité de la puissance publique·
- Absence ou existence du préjudice·
- Fondement de la responsabilité·
- Responsabilité sans faute·
- Réparation·
- Préjudice·
- Canton·
- Tribunaux administratifs·
- Communauté de communes·
- Conseiller municipal
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.122-17 du code des communes, alors en vigueur : « Les communes sont responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leurs fonctions » ;
Lire la suite…- Compétences concurrentes des deux ordres de juridiction·
- Responsabilité regie par des textes spéciaux·
- Cas ou une question prejudicielle s'impose·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Contentieux de l'interprétation·
- Diverses sortes de recours·
- Recours en interprétation·
- Intervention·
- Recevabilité·
- Compétence
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 14 décembre 1988, 76221, inédit au recueil Lebon
[…] 2° rejette la demande présentée par M me X… et de ses enfants devant le tribunal administratif de Pau ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des communes et notamment l'article L.122-17 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
Lire la suite…- Faute de la victime -accident de la circulation·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Causes exoneratoires de responsabilité·
- Organes de la commune·
- Causes d'exonération·
- Faute de la victime·
- Questions communes·
- Maire et adjoints·
- Excès de vitesse·
- Réparation
L'article L. 122-17 du code des communes rend les communes responsables des dommages résultant des accidents subis par les maires, les adjoints et les présidents de délégation spéciale dans l'exercice de leur fonction en édictant, en cas de sinistre, une responsabilité sans faute de l'administration. […]
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