Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales / SECTION 2 : Frais de mission et de représentation
Article L123-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 6
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prévoit l'attribution d'indemnités pour frais de représentation au profit du maire. […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'interieur sur le fait que l'article L. 123-3 du code des communes prevoit l'attribution d'indemnites pour frais de representation au profit du maire. Il souhaiterait savoir quelles sont les limites apportees au versement d'une telle indemnite et de quelle maniere il est possible d'eviter toute derive entrainant des frais exorbitants.L'article L.123-3 du code des communes dispose que les conseils municipaux peuvent voter, sur les ressources ordinaires, des indeminites aux maires pour frais de representation. […] Dans tous les cas de figure, il ne peut qu'etre conseille aux maires concernes de conserver par devers eux toutes pieces justificatives des frais pouvant entrer dans la categorie definie a l'article cite.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code des communes et notamment son article L. 121-12 ; le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 121-1, L. 121-7, L. 123-1, L. 123-3, L. 125-2, R. 111-14, R. 123-1 et R. 123-18 ; le code des tribunaux administratifs ; la loi n° 77-1420 du 27 décembre 1977 ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ;
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2. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 93-17.612, Inédit
[…] alors, selon les moyens, d'une part, qu'antérieurement à la loi du 3 février 1992 et en sus des frais de mission et de représentation, les maires percevaient, en vertu de l'article L. 123-4 du Code des communes, des indemnités fixées par décret en Conseil d'Etat par référence aux indices des traitements de la fonction publique, étant précisé que ces indemnités, applicables de plein droit dans toutes les communes, […]
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François Marc souhaite interroger M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur l'interprétation à donner aux dispositions de l'article L. 12123-19 du code général des collectivités locales. Anciennement codifié à l'article L. 123-3 du code des communes, cet article stipule que « Le conseil municipal peut voter, sur les ressources ordinaires, des indemnités au maire pour frais de représentation ». […] Plus généralement il lui demande quelle utilisation est faite des dispositions de l'article L. 2123-19 dans les villes et agglomérations françaises.Afin de compenser les sujétions et les responsabilités résultant de leur charge publique, […]
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