Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales / SECTION 3 : Indemnités de fonctions
Article L123-9 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 6
Louis Souvet rappelle que l'article 15 de la loi n° 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux précise : " Article L. 123-4. - II : l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux et qui siège à ce titre au conseil d'administration ..., ne peut percevoir, pour l'ensemble de ses fonctions, […] celle-ci reste obscure du fait du refus de l'Assemblée nationale de prendre en compte les soucis des sénateurs ; 2° L'article L. 123-9 du code des communes dispose : " Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat, […]
Lire la suite…M Francis Geng demande a M le ministre de l'interieur si l'article L 123-9 du code des communes, qui stipule que les « indemnites de maire ou d'adjoint ne sont percues qu'a concurrence de la moitie lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblee nationale ou du Senat » s'applique egalement aux membres de l'Assemblee europeenne. […] Reponse. - Le regime indemnitaire des representants a l'assemblee des communautes europeennes a ete fixe par la loi no 79-563 du 6 juillet 1979 qui dispose dans son article 1er que « le regime d'indemnites applicable aux representants francais a l'assemblee des communautes europeennes qui ne sont ni depute, […]
Lire la suite…Décisions • 10
[…] par suite, c'est à tort que le tribunal administratif de Lyon s'est fondé sur le fait que la délibération litigieuse, en tant qu'elle prévoit d'accorder des subventions d'un montant de 3 196 000 F aux groupes politiques constitués au sein du conseil municipal, était intervenue en violation des articles L.123-1 à L.123-9 du code des communes régissant cette matière pour en prononcer l'annulation ;
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[…] maire de la commune d'Illkirch-Graffenstaden depuis 1971 et député du Bas-Rhin depuis 1978, ne pouvant plus, à compter de 1983, en vertu de l'article L. 123-9 du Code des communes, continuer à percevoir, dans sa totalité, l'indemnité de maire, […]
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3. Tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, 13 mars 2003, n° 02-0333
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 il a été créé une institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : l'I.R.C.A.N.T.E.C. ; qu'en vertu de l'article 123-12 du code des communes alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie repris à l'article L. 123-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie les élus (maires et adjoints) qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions des codes précités sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
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Louis Souvet rappelle que l'article 15 de la loi n° 92-108 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux précise : " Article L. 123-4. II : l'élu municipal titulaire d'autres mandats électoraux et qui siège à ce titre au conseil d'administration..., ne peut percevoir, […] celle-ci reste obscure du fait du refus de l'Assemblée nationale de prendre en compte les soucis des sénateurs. 2o l'article L. 123-9 du code des communes dispose : " Les indemnités de maires ou d'adjoints ne sont perçues qu'à concurrence de la moitié lorsque le maire ou l'adjoint est membre de l'Assemblée nationale ou du Sénat, […]
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