Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales / SECTION 4 : Retraite des élus municipaux
Article L123-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 5 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-108 du 3 février 1992 - art. 29 () JORF 5 février 1992
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Considérant, en premier lieu, que selon l'article L. 123-1 du code des communes de Polynésie française, les fonctions de maire, d'adjoint et de conseiller municipal sont en principe gratuites ; […] si le conseil municipal en décide, au versement de frais de représentation au maire ; qu'en outre, selon les articles L. 123-4 et L. 123-10 du même code, des indemnités constituant des dépenses obligatoires pour la commune et donnant droit au bénéfice d'un régime de retraite sont dues pour « l'exercice effectif » des fonctions de maire et d'adjoint ; que si ces indemnités de fonction ne sont pas dues aux maires et adjoints qui n'ont pas effectivement assumé leurs fonctions, […]
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[…] qu'en n'indiquant pas les éléments ou conditions de fait dont il résulterait que les fonctions d'un maire-adjoint s'exercent dans le cadre d'un service organisé sous la tutelle du maire et que l'indemnité de fonctions qui lui est versée constitue la rémunération d'un travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 123-1, L. 123-4, L. 123-6, L. 123-10, […] L. 121-45 du Code des communes, et 28 de la loi du 3 février 1992;
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3. ADLC, Avis du 30 mars 1993 relatif aux questions posées par l'Association des maires de France, 93-A-02
[…] I. – La loi du 3 février 1992 relative aux conditions d'exercice des mandats locaux traite notamment, dans son titre IV, du régime de retraite des élus locaux. L'article 29 de ladite loi modifie les articles L. 123-10 à L. 123-13 du code des communes ; l'article 30 modifie les articles 16 à 19 de la loi du 10 août 1871 relative aux conseils généraux.
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Le TA a écarté ce chef de préjudice au motif que les indemnités de fonction prévues par les articles L. 123-4 à L. 123-8 du code des communes de la Polynésie française ne correspondent pas à une rémunération et que leur perception est « subordonnée à l'exercice effectif des fonctions correspondantes ». […] La réalité oblige néanmoins à admettre que les indemnités de fonctions prévues aux articles L. 123-4 et suivant du code des communes et le régime de retraite institué par les articles L. 123-10 et suivants confèrent à l'exercice de ce mandat, particulièrement lourd dans les grandes villes, un caractère plus ou moins professionnel. […] En outre, […]
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