Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 3 : Indemnités et régime de retraite des titulaires de certaines fonctions municipales / SECTION 4 : Régime de retraite des maires et adjoints
Article L123-12 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 il a été créé une institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : l'I.R.C.A.N.T.E.C. ; qu'en vertu de l'article 123-12 du code des communes alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie repris à l'article L. 123-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie les élus (maires et adjoints) qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions des codes précités sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
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[…] Considérant qu'en vertu de l'article 1 er du décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 il a été créé une institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'Etat et des collectivités publiques : l'I.R.C.A.N.T.E.C. ; qu'en vertu de l'article 123-12 du code des communes alors en vigueur en Nouvelle-Calédonie repris à l'article L. 123-9 du code des communes de Nouvelle-Calédonie les élus (maires et adjoints) qui reçoivent une indemnité de fonctions par application des dispositions des codes précités sont affiliés au régime complémentaire de retraite institué au profit des agents non titulaires des collectivités publiques ; […]
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3. Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 mars 1996, 94-11.250, Inédit
[…] qu'en n'indiquant pas les éléments ou conditions de fait dont il résulterait que les fonctions d'un maire-adjoint s'exercent dans le cadre d'un service organisé sous la tutelle du maire et que l'indemnité de fonctions qui lui est versée constitue la rémunération d'un travail, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, […] la cour d'appel a violé les articles L. 311-2 et L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, ainsi que les articles L. 123-1, […] L. 123-10, L. 123-12 (dans leur rédaction ancienne et nouvelle), L. 121-45 du Code des communes, […]
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Philippe Dubourg souhaite attirer l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 29, titre IV, de la loi no 92-108 du 3 fevrier 1992, concernant le retraite des elus locaux. […] Beneficient ainsi actuellement de l'affiliation a l'Ircantec, en application de l'article L. 123-12 du code des communes, au titre des communes : les maires, les adjoints au maire, les maires delegues dans les communes associees, […]
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