Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 4 : Dispositions applicables en périodes de mobilisation et de temps de guerre / SECTION 1 : Dispositions applicables aux conseils et aux conseillers municipaux
Article L124-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le même décret constitue une délégation spéciale habilitée à prendre les mêmes décisions que le conseil municipal ou que le comité du syndicat.
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Décision • 1
1. Conseil d'Etat, 3 SS, du 28 avril 1997, 132564, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 34 du décret susvisé du 9 février 1990 portant statut particulier du cadre d'emplois des ingénieurs territoriaux : « Sont intégrés en qualité de titulaires dans le grade d'ingénieur subdivisionnaire lorsqu'ils se trouvent en position d'activité à la date de publication du présent décret, […] Les fonctionnaires titulaires d'un emploi à caractère technique créé sur le fondement de l'article L. 412-2 du code des communes dont l'indice terminal est au moins égal à 701 qui, […] les titulaires d'emplois à caractère technique créés sur le fondement de l'article L. 124-2 du code des communes et mentionnés au 4 de l'article 32, […]
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