Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 2 : Organes de la commune / CHAPITRE 5 : Participation des habitants à la vie locale
Article L125-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est créé par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 21 () JORF 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Un délai d'un an doit s'écouler entre deux consultations.
Commentaires • 5
[…] ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, qu'aux termes de l'article 125-5 du code des communes dans sa rédaction fixée par l'article 21 de la loi no 92-125 du 6 février 1992, […] ne peut avoir lieu à partir du 1er janvier de l'année civile qui précède l'année de renouvellement général des conseils municipaux. […] Réponse. - La loi no 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République a donné un fondement légal aux consultations des électeurs organisées par les conseils municipaux sur les affaires relevant de leurs compétences. […] La procédure instituée par les articles L. 125-1 et suivants du code des communes, issus de cette loi, […]
Lire la suite…En effet, le titre VI du decret no 87-1103 du 30 decembre 1987 determine le statut particulier du cadre d'emplois des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants ; notamment l'article 18 integre, en qualite de titulaires dans le cadre d'emplois de secretaires de mairie, […] dont les indices n'ont pas ete revalorises beneficient des memes avantages que leur maire qui percoit la majoration prevue a l'article 125-5 du code des communes lorsque cette commune est le chef-lieu de canton ?Reponse. - Pour prendre en compte l'importance des missions et des responsabilites des secretaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants, […]
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Bernard Serrou appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article 125-5 du code des communes fixe par l'article 21 de la loi 92-125 du 6 fevrier 1992, d'apres lequel aucune consultation des electeurs d'une commune, […] La procedure instituee par les articles L. 125-1 et suivants du code des communes issus de cette loi permet de donner aux consultations d'initiative locale un caractere officiel et une garantie de sincerite et de fiabilite qui permettent aux elus communaux d'avoir une bonne connaissance de l'etat de l'opinion publique, sur un objet donne. […] La loi ne fait pas obstacle cependant a ce que d'autres moyens, […]
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