Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 1 : Pouvoirs généraux du maire en matière de police
Article L131-2-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 janvier 1986
Est créé par : Loi n°86-2 du 3 janvier 1986 - art. 32 () JORF 4 janvier 1986
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le maire réglemente l'utilisation des aménagements réalisés pour la pratique de ces activités. Il pourvoit d'urgence à toute les mesures d'assistance et de secours.
Le maire délimite une ou plusieurs zones surveillées dans les parties du littoral présentant une garantie suffisante pour la sécurité des baignades et des activités mentionnées ci-dessus. Il détermine des périodes de surveillance. Hors des zones et des périodes ainsi définies, les baignades et activités nautiques sont pratiquées aux risques et périls des intéressés.
Le maire est tenu d'informer le public par une publicité appropriée, en mairie et sur les lieux où elles se pratiquent, des conditions dans lesquelles les baignades et les activités nautiques sont réglementées, ainsi que des résultats des contrôles de la qualité des eaux de ces baignades accompagnés des précisions necessaires à leur interprétation.
Commentaires • 15
Il souhaiterait savoir comment combiner les dispositions de l'article 7 de la loi no 83-663 du 22 juillet 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat qui dispose que l'Etat est responsable des règles de sécurité pour les cours d'eau, canaux, lacs et plans d'eau domaniaux avec l'article L. 131-2-1 du code des communes qui institue le maire comme responsable des baignades et activités nautiques d'une façon générale. […] Réponse. - Aux termes de l'article L. 131-1 du code des communes, le maire est chargé de la police municipale " sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département ". […]
Lire la suite…Si tel est le cas, le maire dispose des moyens d'agir puisqu'il est charge, dans le cadre de ses pouvoirs generaux en matiere de police et en application notamment des articles L. 131-2 1/, L. 131-4, L. 131-4-1 et L. 131-4-2 du code des communes, d'assurer la surete, la commodite de passage et la salubrite des rues, quais, places et voies publiques. A ce titre, il est habilite a reglementer ou interdire l'acces, l'arret ou le stationnement, voire le nettoyage et l'entretien des vehicules, sur certaines voies de l'agglomeration.
Lire la suite…Décisions • 34
[…] Considerant que les deux requetes de m.Garnotel sont relatives a la legalite et a l'application d'un meme arrete ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule decision ; sur les conclusions dirigees contre l'arrete du maire de givry sur aisne du 23 mai 1977 : considerant qu'aux termes de l'article l.131-2 du code des communes « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la surete, la securite et la salubrite publiques. Elle comprend notamment : 1 tout ce qui interesse la surete et la commodite du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, ce qui comprend le nettoiement » ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.131-7 du code des communes : « Dans le cas de danger grave ou imminent, tel que les accidents naturels prévus au 6 de l'article L.131-6, le maire prescrit l'exécution des mesures de sûreté exigées par les circonstances. Il informe d'urgence le représentant de l'Etat dans le département et lui fait connaître les mesures qu'il a prescrites » ; que l'article L.131-13 dudit code dispose : « Les pouvoirs qui appartiennent au maire, en vertu de l'article L.131-2 et de l'article L.131-2-1, ne font pas obstacle au droit du représentant de l'Etat dans le département de prendre, pour toutes les communes du département ou plusieurs d'entre elles, […]
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3. Conseil d'Etat, 6 / 10 SSR, du 27 janvier 1989, 92270, inédit au recueil Lebon
[…] dès lors, le maire de Bielle ne pouvait se fonder comme il l'a fait, par son arrêté du 27 novembre 1986, sur les dispositions du 1°) de l'article L.131-2 du code des communes, selon lesquelles le maire peut prendre les mesures de sécurité nécessaires pour remédier aux dangers présentés par les immeubles menaçant ruine, pour prescrire l'exécution desdits travaux sur l'immeuble de M. X… ; que la COMMUNE DE BIELLE n'est donc pas fondée à se plaindre de ce que, […]
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. - D'abord consigné à l'article 97 de la loi du 25 avril 1884 sur l'organisation municipale, le texte de l'article L. 131-2 du code des communes fixant le domaine de la police municipale n'a pas donné lieu à des modifications importantes en plus de cent ans d'existence. […]
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