Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-4-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 23 juillet 1987
Est créé par : Loi n°87-565 du 22 juillet 1987 - art. 52 () JORF 23 juillet 1987
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 6
Si tel est le cas, le maire dispose des moyens d'agir puisqu'il est charge, dans le cadre de ses pouvoirs generaux en matiere de police et en application notamment des articles L. 131-2 1/, L. 131-4, L. 131-4-1 et L. 131-4-2 du code des communes, d'assurer la surete, la commodite de passage et la salubrite des rues, quais, places et voies publiques. A ce titre, il est habilite a reglementer ou interdire l'acces, l'arret ou le stationnement, voire le nettoyage et l'entretien des vehicules, sur certaines voies de l'agglomeration.
Lire la suite…M Henri Bayard demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre des transports et de la mer, charge des transports routiers et fluviaux, de bien vouloir lui faire connaitre la liste des matieres dangereuses faisant l'objet d'une directive de la CEE du 24 juin 1982 et dont le transport peut etre interdit en application du nouvel article L 131-4-2 du code des communes. […] Reponse. - L'article L 131-4-2 ajoute au code des communes par la loi du 23 juillet 1987 ouvre la possibilite de restrictions de circulation pour le transport des matieres dangereuses visees par la directive europeenne du 24 juin 1982. […]
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