Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers

Article L131-8-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version03/02/1995

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est créé par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 94 ()

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Faute pour le propriétaire ou ses ayants droit d'entretenir un terrain non bâti situé à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à une distance maximum de cinquante mètres des habitations, dépendances, chantiers, ateliers et usines lui appartenant, le maire peut, pour des motifs d'environnement, lui notifier par arrêté l'obligation d'exécuter, à ses frais, les travaux de remise en état de ce terrain après mise en demeure.
" Si, au jour indiqué par l'arrêté de mise en demeure, les travaux de remise en état du terrain prescrits n'ont pas été effectués, le maire peut faire procéder d'office à leur exécution aux frais du propriétaire ou de ses ayants droit.
" Si le propriétaire ou, en cas d'indivision, un ou plusieurs des indivisaires n'ont pu être identifiés, la notification les concernant est valablement faite à la mairie.
" Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. "

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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Est créé par :	Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 94 ()
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

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1. Propriété - Servitudes - Obligations De Débroussaillement

Mme Zimmermann Marie-Jo · Questions parlementaires · 18 mai 2010

L'article 94 de la loi du 2 février 1995, relative au renforcement de la protection de l'environnement, a inséré dans le code des communes un article L. 131-8-1, de portée générale, destiné à permettre la lutte contre les dangers ou les nuisances que constituent les terrains laissés en friches. […] Ces textes autorisent le maire à intervenir sur un terrain privé non entretenu, soit au titre des pouvoirs de police générale qu'il tient de l'article 2212-1 du CGCT, […]

2. Travaux De Remise En État D'Un Terrain Imposés Par Le Maire

M. Jean Louis Masson, du group NI, de la circonsciption: Moselle · Questions parlementaires · 13 mai 2010

3. Parlement - Lois - Décrets D'Application. Publication. Délais

M. Warsmann Jean-Luc · Questions parlementaires · 17 juillet 2007

En effet, il semblerait que les décrets d'application des articles 9, 31, 37, 56, […] 91-I1 et 94 de ce texte n'aient pas encore été adoptés à ce jour. En conséquence il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.L'article 9 de la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, précédemment codifié à l'article L. 131-1 du code de l'environnement, a été abrogé par l'ordonnance n° 2004-637 du 1er juillet 2004 (article 27-I), […] le décret d'application mentionné à l'article 94, qui concerne l'ancien article L. 131-8-1 du code des communes (art. L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales), est devenu sans objet, […]

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