Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-10 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version20/03/1977
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Le maire peut prescrire que les meules de grains, de paille,
de fourrage, etc ..., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
de fourrage, etc ..., doivent être placées à une distance déterminée des habitations et de la voie publique.
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