Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 1 : Dispositions générales / SECTION 2 : Pouvoirs de police du maire portant sur des objets particuliers
Article L131-12 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1971-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
L'entretien du numérotage est à la charge du propriétaire qui doit se conformer aux instructions ministérielles.
Commentaires • 2
. - La reglementation concernant le numerotage des maisons fait l'objet des articles L 131-12 et R 131-5 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 6, 8, 10, 12 rue des Roches ; que, par une lettre du 23 juin 1997, le maire de ladite commune a, […] que, par une lettre du 16 décembre 1997, M me Z était invitée à cesser d'utiliser le numéro 6 qu'elle avait volontairement maintenu par la transformation du n° 4, et à rétablir la numérotation cadastrale réglementaire prévue par l'article L. 131-12 du code des communes ; qu'enfin, par une lettre du 7 juin 2002, M me Z était informée de ce qu'il avait été décidé d'attribuer le n° 6 de la rue des Roches pour le terrain et l'habitation des époux Y, […]
Lire la suite…- Maire·
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[…] invoquant les préjudices que ces opérations leur ont causé, ont saisi le tribunal de grande instance d'actions en indemnité dirigées contre l'Etat et contre la commune, présentent le caractère de voie de fait, ni les dispositions des articles L. 131-2 et L. 131-7 du Code des communes alors en vigueur, ni celles des articles L. 511-1 à L. 511-4 du Code de la construction et de l'habitation, ni celles de l'article L. 480-2 du Code de l'urbanisme n'autorisant l'autorité administrative, en dépit du caractère précaire de ces constructions, […]
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3. Conseil d'Etat, 10/ 4 SSR, du 18 octobre 1991, 86050, publié au recueil Lebon
En l'absence de réglementation d'urbanisme en vigueur à la date de ses décisions, le maire de M'zamboro (Mayotte) n'a pas excédé les pouvoirs de police qu'il tenait des articles L.131-1 à L.131-12 du code des communes, rendus applicables à Mayotte par l'ordonnance du 24 avril 1977, en interdisant à M. M., pour y assurer la sûreté et la commodité du passage, d'édifier une construction sur une place publique créée au village de Mamjago par la délibération du conseil municipal.
Lire la suite…- Champ d'application des mesures de police -construction·
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- Applicabilite dans les d.o.m.-t.o.m·
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Qu'il s'agisse de la repartition des eaux, de leur ecoulement ou de leur salubrite, les maires ne peuvent agir qu'en vertu des pouvoirs de police rurale et municipale dont ils disposent pour assurer le bon ordre, la surete, la salubrite et la securite publique (art L 131-1 a L 131-12 du code des communes).
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