Article L132-1 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977
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Version09/01/1993
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Version03/02/1995

Entrée en vigueur le 3 février 1995

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Modifié par : Loi n°95-101 du 2 février 1995 - art. 37 () JORF 3 février 1995

La police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale.
Toute commune peut avoir un ou plusieurs gardes champêtres. Plusieurs communes peuvent avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun.
Une région, un département, un groupement de communes ou un établissement public chargé de la gestion d'un parc naturel régional peut recruter un ou plusieurs gardes champêtres compétents dans chacune des communes concernées. Dans ces cas, leur nomination est prononcée conjointement par le maire de chacune des communes et, respectivement, par le président du conseil régional ou le président du conseil général ou le président du groupement ou le président de l'établissement public, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
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Entrée en vigueur le 3 février 1995
Sortie de vigueur le 24 février 1996
1 texte cite l'article

Commentaires13


1Parution D'Un Décret Concernant Le Recrutement De Gardes Champêtres Dans Un Parc Naturel Régional
M. Marcel Vidal, du group SOC, de la circonsciption: Hérault · Questions parlementaires · 4 septembre 1997

Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la loi no 95-101 du 2 février 1995 qui a modifié l'article L. 132-I du code des communes et a prévu pour son application un décret en Conseil d'Etat ; or, la sortie de ce décret n'est toujours pas intervenue, pénalisant la situation de l'emploi dans le domaine de l'environnement. […]

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2Statut Particulier Des Gardes Champêtres
M. Bernard Seillier, du group RI, de la circonsciption: Aveyron · Questions parlementaires · 3 juillet 1997

Ils sont recrutés par voie de concours, conformément à l'article 36 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. […] Ont donc été exclus de cette mesure les agents appartenant à d'autres cadres d'emplois. […] Le décret de 1994 précité n'a pas modifié les compétences des agents telles qu'elles sont fixées notamment par le code des communes et le code de procédure pénale. En effet, en application de l'article L. 132-1 du code des communes (devenu article L. 2213-16 du code général des collectivités territoriales), la police des campagnes est placée sous la surveillance des gardes champêtres. […] Ils sont en outre chargés, […]

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3Application Des Lois Relatives À L'Environnement
M. Michel Dreyfus-Schmidt, du group SOC, de la circonsciption: Territoire de Belfort · Questions parlementaires · 4 avril 1996

Michel Dreyfus-Schmidt demande à Mme le ministre de l'environnement de lui préciser quelles suites le Gouvernement entend donner à la publication des lois no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages et modifiant certaines dispositions législatives en matière d'enquête publique (article 8) et no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement (article 37). […] L'article L. 132-1 du code des communes a été modifié par l'article 37 de la loi no 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement. […]

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Décisions7


1Tribunal administratif de La Réunion, 6 mars 1996, n° 9300568
Rejet

[…] CONSIDERANT d'autre part que l'arrêté interministériel du 13 mars 1986 dispose à son article 5 : « Les plates-formes destinées à être utilisées de façon permanente par un ou plusieurs exploitants (…) sont autorisées par arrêté du commissaire de la République du département… »; que ces dispositions ont pour effet de conférer aux préfets un pouvoir de police spécial ; que dès lors, le moyen tiré par le requérant de la méconnaissance, par le préfet de la Réunion, des pouvoirs de police générale que le maire tient des dispositions des articles L.132-1 à L.132-9 du code des communes manque en droit et doit être par conséquent rejeté ;

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2Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0700339CHARLES
Rejet

[…] le biais de l'arrêté n° 35/ 01 du 15 décembre 2001 mais qu'en revanche il ne lui revient pas de faire constater l'infraction par les agents de police municipale, […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française :« dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L . 132 - 1 du code des communes […]

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3Tribunal administratif de Polynésie française, 13 juin 2008, n° 0700339
Rejet

[…] le biais de l'arrêté n° 35/ 01 du 15 décembre 2001 mais qu'en revanche il ne lui revient pas de faire constater l'infraction par les agents de police municipale, […] Considérant qu'aux termes de l'article 43 alinéa 1 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française :« dans le cadre des règles édictées par l'Etat et par la Polynésie française conformément à leurs compétences respectives, […] qu'en vertu des dispositions de l'article L . 132 - 1 du code des communes […]

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