Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 2 : Dispositions particulières / SECTION 1 : Police dans les campagnes
Article L132-2 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Ils dressent des procès-verbaux pour constater ces contraventions.
Commentaires • 8
Comme il l'est dit a l'article L. 132-1 du code des communes, la police des campagnes est placee sous la surveillance des gardes champetres et de la gendarmerie nationale. […]
Lire la suite…L'article L. 132-1 du code des communes précise que la police des campagnes est spécialement placée sous la surveillance des gardes champêtres et de la gendarmerie nationale. L'article 8 de la loi no 93-24 du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages a complété cet article du code des communes en donnant la possibilité à plusieurs collectivités d'avoir un ou plusieurs gardes champêtres en commun, constituant ainsi la base juridique de la création d'une brigade champêtre intercommunale. […] La mission fondamentale des gardes champêtres, selon les dispositions de l'article L. 132-2 du code des communes, est de rechercher, […]
Lire la suite…Décisions • 6
[…] ainsi que l'atteste un rapport établi le 23 octobre 1991 par le service de l'hygiène alimentaire qui indique que l'exploitant du bar collecte les déchets provenant de son activité dans des sacs en plastique, les stocke en conteneur municipal avec mise en place d'un système d'élimination rapide après le service ; qu'ainsi M. Y… n'est pas fondé à soutenir que le maire de CASSIS a fait preuve d'une carence constitutive d'une faute lourde dans l'exercice de ses pouvoirs de police en matière d'hygiène, qu'il tient de l'article L.132-2 5° du code des communes ;
Lire la suite…- Police administrative·
- Polices spéciales·
- Police sanitaire·
- Cassis·
- Maire·
- Tribunaux administratifs·
- Commune·
- Domaine public·
- Accès·
- Immeuble
[1], 60-01-02-01-01 En traversant les flammes d'un incendie pour secourir son fils et sa soeur qui étaient en danger, M. […] Sur la responsabilite du departement de la haute-corse : considerant qu'en vertu des dispositions precitees de l'article l. 132-2 6° du code des communes, le soin de prevenir et de faire cesser par la distribution de secours necessaires les incendies releve des pouvoirs de police du maire ; que, par suite, dans la mesure ou le prefet est appele a intervenir dans ce domaine, il agit pour le compte non du departement, mais de la commune ; qu'il convient des lors de mettre le departement de la haute-corse hors de cause ;
Lire la suite…- Service public de lutte contre l'incendie -responsabilité·
- Rj1 responsabilité de la puissance publique·
- Responsabilité de la puissance publique·
- Faute lourde de l'autorité de police·
- Fondement de la responsabilité·
- Services publics municipaux·
- Services publics communaux·
- Responsabilité sans faute·
- Sauveteur bénévole·
- Commune
3. Cour administrative d'appel de Marseille, 1ère chambre - formation à 3, du 2 mars 2006, 02MA00595, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en second lieu, que la SCI SAINT-CHRISTOPHE et sa gérante A… X recherchent la responsabilité de la commune de Grasse pour avoir mis en oeuvre irrégulièrement des arrêtés de péril sur le fondement des articles L.132-2 et suivants du code des communes et de l'article L.511-3 du code de la construction et de l'habitation ;
Lire la suite…- Commune·
- Justice administrative·
- Maire·
- Réputation·
- Associations·
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- Intérêt·
- Préjudice·
- Part·
- Construction
- Article 19 Sont abrogés, sous réserve des dispositions de l'article 20 : 1° Les articles L. 412-46, L. 412-48, L. 412-49 (à l'exception de la dernière phrase), L. 412-49-1, L. 412-51 à L. 412-54 et L. 441-2 du code des communes ; 2° Les articles L. 132-2 à L. 132-4, L. 133-1, L. 411-3 et L. 411-4 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ; 3° L'article L. 127-1 du code de la construction et de l'habitation ; […]
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