Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 2 : Dispositions particulières / SECTION 1 : Police dans les campagnes
Article L132-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Des dates différentes peuvent être prévues selon l'encépagement et la situation des vignobles.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Nancy, 1e chambre, du 26 mars 1998, 94NC01671, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'une telle décision n'est pas au nombre de celles qui relèvent des attributions du maire en vertu des articles L.122-19 à L.122-29 et L.131-1 à L.132-5 du code des communes et de l'article 64 du code rural alors en vigueur, et relève de la compétence du seul conseil municipal qui, en vertu de l'article L.121-26 du code des communes, « règle par ses délibérations les affaires de la commune » ; que cette décision est ainsi entachée d'incompétence, et doit, pour ce motif, être annulée ;
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