Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 3 : Police / CHAPITRE 2 : Dispositions particulières / SECTION 2 : Pouvoirs de police dans les communes où est instituée une police d'Etat
Article L132-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 24 janvier 1995
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°95-73 du 21 janvier 1995 - art. 8 () JORF 24 janvier 1995
Il est institué par arrêté conjoint des ministres compétents lorsque la demande émane du conseil municipal ou en cas d'accord de celui-ci, par décret en Conseil d'Etat dans le cas contraire.
La suppression du régime de la police d'Etat dans une commune est opérée dans les mêmes formes et selon les mêmes critères.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
Commentaires • 10
La loi no 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité qui, notamment dans son article 8 (art. 132-6 du code des communes) détermine les critères généraux présidant à l'implantation de ces postes de police, n'a pas fait l'objet à ce jour d'un décret afin que soient précisées les conditions d'application de l'article L. 132-6 du code des communes. […]
Lire la suite…Cependant, il est exact que l'article 8 de la loi d'orientation et de programmation du 21 janvier 1995 et son décret d'application, actuellement en cours de signature, redéfinissant les modalités d'étatisation et désétatisation du régime de police dans les communes qui étaient jusque-là fixées par l'article L. 132-6 du code des communes et la loi de 1941 qui fixait un seuil de 10 000 habitants. Les critères qui se substituent à ce seuil sont de toute façon indicatifs et devront s'apprécier au vue des situations locales.
Lire la suite…Décisions • 2
[…] Vu le code des communes et notamment ses articles L.132-6 et suivants ; […]
Lire la suite…- Police administrative·
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2. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 26 mars 1996, 95-81.666, Inédit
[…] "aux motifs que le prévenu conteste la légalité des poursuites engagées à son encontre, tant au regard de l'article L. 132-6 du Code des communes que de la circulaire du 21 avril 1988 relative à l'applicabilité des textes législatifs et réglementaires Outre-Mer que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de la Constitution de 1958; subsidiairement au fond, il invoque sa bonne foi; que, […]
Lire la suite…- Prise d'intérêt accompli sciemment·
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- Ingerence de fonctionnaires·
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L'article L. 412-50 du code des communes dispose que « les agents de la police municipale de la commune où le régime de la police d'État est institué en application des articles L. 132-6 et L. 132-9 peuvent être intégrés dans les cadres de la police nationale dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'État ». Le décret n° 76-831 du 24 août 1976 fixe à cet égard les modalités d'intégration des agents des polices municipales étatisées dans le corps d'encadrement et d'application de la police nationale (gradés et gardiens de la paix).
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