Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 4 : Stations classées / CHAPITRE 1 : Définitions
Article L141-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaire • 1
Décisions • 3
[…] celle-ci, qui n'était pas partie au protocole du 11 juin 1976, ne s'était pas obligée à indemniser dans les conditions prévues par cette convention, les juges du second degré ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et, ensuite, […] qui a pour objet d'indemniser les propriétaires d'une des servitudes instituées par le décret du 14 novembre 1968 et qui contient des clauses exorbitantes du droit commun, a été souscrite par la seule commune du Grand-Bornand, station de sports d'hiver classée au sens de l'article L. 141-1 du Code des communes et se trouve soumise à ce titre aux dispositions du décret précité ; qu'elle a en outre, […]
Lire la suite…- Convention avec un syndicat de copropriétaires·
- Station de sports d'hiver·
- Utilisation des parcelles·
- Séparation des pouvoirs·
- Indemnisation·
- Syndicat·
- Protocole·
- Économie mixte·
- Droit public·
- Commune
[…] notamment la Convention de Vienne du 8 novembre 1968, entrée en vigueur le 6 juin 1978, les accords européens du 1 er mai 1971 sur la signalisation routière, les articles R. 225 et suivants du Code des communes, L. 115-1 et L. 141-1 du Code de la voirie routière ; que, dès lors, la chambre d'accusation ne pouvait se borner à affirmer qu'aucune violation des obligations imposées aux autorités administratives n'était relevée sans répondre aux articulations du mémoire des parties civiles invoquant les obligations relatives à ces textes ; […]
Lire la suite…- Partie civile·
- Accusation·
- Refus d'informer·
- Violation·
- Plainte·
- Qualification·
- Obligation·
- Attaque·
- Signalisation routière·
- Articulation
3. Tribunal administratif d'Orléans, 24 janvier 2008, n° 0600914
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L.111-1 du code forestier : « Relèvent du régime forestier et sont administrés conformément aux dispositions du présent livre : (…) 2º Les bois et forêts susceptibles d'aménagement, d'exploitation régulière ou de reconstitution et les terrains à boiser mentionnés à l'article L.141-1, appartenant aux régions, […] le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L.162-1, L.162-3 et L.162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous réserve de la possibilité, […]
Lire la suite…- Bois·
- Conseil municipal·
- Délibération·
- Justice administrative·
- Maire·
- Forêt·
- Section de commune·
- Vente·
- Personne morale·
- Partage
Par ailleurs, le ministre du tourisme et le ministre de l'intérieur et de la sécurité publique ont engagé une réflexion tendant à réformer la législation relative aux stations classées (telle qu'elle résulte de la loi du 24 septembre 1919 reprise aux articles L. 141-1 et suivants du code des communes), et ont confié à l'inspection générale de l'administration et à l'inspection générale du tourisme l'élaboration d'un rapport sur les aménagements à apporter à cette législation. […] Par ailleurs, […]
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