Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 4 : Stations classées / CHAPITRE 1 : Définitions
Article L141-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Code de l'administration communale 157
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
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Décision • 1
1. Cour de cassation, Chambre civile 1, du 18 octobre 1989, 85-15.220, Inédit
[…] celle-ci, qui n'était pas partie au protocole du 11 juin 1976, ne s'était pas obligée à indemniser dans les conditions prévues par cette convention, les juges du second degré ont privé leur arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, et, ensuite, […] qui a pour objet d'indemniser les propriétaires d'une des servitudes instituées par le décret du 14 novembre 1968 et qui contient des clauses exorbitantes du droit commun, a été souscrite par la seule commune du Grand-Bornand, station de sports d'hiver classée au sens de l'article L. 141-1 du Code des communes et se trouve soumise à ce titre aux dispositions du décret précité ; qu'elle a en outre, […]
Lire la suite…- Convention avec un syndicat de copropriétaires·
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