Article L142-4 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : Code de l'administration communale 163

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur 20 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La révision du classement d'une station suit les mêmes formes que le classement.
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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Sortie de vigueur le 24 février 1996
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