Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 1 : Section de communes

Article L151-19 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version10/01/1985

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L2412-1 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L2411-19 (V)

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985

Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Des décrets en Conseil d'Etat fixent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par :	Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 65 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaire • 1

Afficher tout (1)

1. Communes - Fonctionnement - Biens De Section. Gestion. Reglementation. Montagne

M. Marleix Alain · Questions parlementaires · 22 août 1994

Le fonctionnement et la gestion des biens des sections de communes sont regis par les articles L. 151-1 a L. 151-19 du code des communes, et par les usages locaux, souvent fort anciens, qui resultent de la constitution de ces sections. […]

Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).