Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 3 : Communes associées
Article L153-3 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF ET JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Il peut être chargé, dans la commune associée, de l'exécution des lois et règlements de police et recevoir du maire les délégations prévues à l'article L. 122-11.
Commentaires • 3
Il faut preciser enfin que les adjoints speciaux s'ajoutent aux adjoints dont le nombre est fixe par application des dispositions de l'article L 122-2 du code des communes. […] des postes d'« adjoints speciaux de quartier » seraient institues par le legislateur sur le modele des maires delegues des communes associees creees a l'occasion d'une fusion de communes, ils n'exerceraient en propre que des fonctions d'officier d'etat civil et d'officier de police judiciaire, conformement a l'article L 153-3 du code des communes, l'exercice d'autres fonctions ne dependant que des delegations consenties par le maire en application de l'article L 122-11 du meme code. […] Dans ces conditions, […]
Lire la suite…. - L'article L 421-2-1 du code de l'urbanisme prevoit que, dans les communes ou un plan d'occupation des sols a ete approuve, le permis de construire est delivre par le maire au nom de la commune. Dans le cas d'une fusion-association de communes, il est institue une nouvelle commune dont le maire est seul charge de l'administration, conformement aux dispositions de l'article L 122-11 du code des communes. […] Le maire delegue peut toutefois etre charge, dans la commune associee, aux termes de l'article L 153-3 du code des communes, de l'execution des lois et reglements de police et recevoir du maire les delegations prevues a l'article L 122-11 du meme code. Dans ce cas, le maire delegue peut recevoir delegation pour delivrer le permis de construire.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.153-3 du code des communes, le maire délégué d'une commune associée remplit dans cette commune « les fonctions d'officier d'Y… civil et d'officier de police judiciaire. […]
Lire la suite…- Intérêts propres a certaines catégories d'habitants·
- Delegation des pouvoirs du maire·
- Collectivités territoriales·
- Organisation de la commune·
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- Maire
(1), 16-02-02-03, 68-03-02-03(1) Les dispositions de l'article L.122-3 du code des communes font obstacle à ce qu'un adjoint spécial reçoive délégation des pouvoirs du maire "pour toutes les opérations se rapportant à" une commune associée. Ainsi un permis de construire délivré par un adjoint spécial en vertu d'une telle délégation est entaché d'illégalité. (2), 68-03-02-03(2) L'article L.153-3 du code des communes autorise le maire, "seul chargé de l'administration", à déléguer, "sous sa surveillance et sa responsabilité … une partie de ses fonctions". […]
Lire la suite…- Autorité competente pour statuer sur la demande délégations·
- Delegation des pouvoirs du maire -délégation à un adjoint·
- Urbanisme et aménagement du territoire·
- Maire délégué d'une commune associée·
- Adjoints -adjoints spéciaux·
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- Organes de la commune·
- Permis de construire·
- Adjoints spéciaux
3. Conseil d'Etat, Section, du 26 juillet 1982, 35993, publié au recueil Lebon
Il résulte des articles L.153-1, L.153-2 et L.153-3 du code des communes qu'en instituant la fonction de maire délégué le législateur a entendu garantir, au sein de la commune fusionnée, un statut particulier à la commune associée comportant une représentation distincte qui permet au maire délégué d'y suppléer le maire de la commune fusionnée dans l'exercice de certaines de ses fonctions, le cas échéant sur délégation de celui-ci. Ces dispositions ont nécessairement pour effet, après le premier renouvellement du conseil municipal postérieur à une fusion de communes, d'exclure le cumul des fonctions de maire d'une commune fusionnée avec celle de maire délégué d'une commune associée.
Lire la suite…- Élection des maires et adjoints·
- Élections municipales·
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- Élection du maire·
- Incompatibilités·
- Incompatibilité·
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- Conseil municipal
Les seules dispositions relatives au suppleant du conseiller municipal sont contenues dans le dernier alinea de l'article L. 255-1 du code electoral. Celui-ci dispose que, lorsqu'une commune associee est representee par un conseiller unique, un suppleant est elu en meme temps que ce conseiller. […] En particulier, il ne peut pas etre appele a remplacer le maire delegue dans l'exercice des seules fonctions qui lui sont devolues en application de l'article L. 153-3 du code des communes. […]
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