Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants / CHAPITRE 3 : Communes associées

Article L153-4 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

La référence de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 est l'article : LOI 71-588 1971-07-16 art. 9 I al. 5. phr. 2

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Régime Des Indemnités Des Élus Des Communes Associées Et Communes Centre

M. Georges Berchet, du group RDSE, de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 1^er février 1996

Georges Berchet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés résultant de la mise en oeuvre de certaines dispositions du code des communes relatives au régime des indemnités des maires délégués des communes associées et des adjoints au maire des communes centre. Aux termes de l'article 153-4 du code des communes " le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée ". […] Depuis, […]

2. Régime Indemnitaire Des Maires Délégués

M. Michel Sergent, du group SOC, de la circonsciption: Pas-de-Calais · Questions parlementaires · 26 octobre 1995

. - L'article L. 153-4 du code des communes prévoit que le maire délégué perçoit l'indemnité correspondant à l'exercice effectif des fonctions de maire, fixée conformément à l'article L. 123-4 en fonction de la population de la commune associée. […]

3. Communes - Maires Et Adjoints - Indemnites. Fusion De Communes

M. Masson Jean-Louis · Questions parlementaires · 6 novembre 1989

. - L'article L 153-4 du code des communes prevoit que « le maire delegue percoit l'indemnite correspondant a l'exercice effectif des fonctions de maire, fixee conformement a l'article L 123-4 en fonction de la population de la commune associee ». […]

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