Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 2 : Des biens et droits indivis entre plusieurs communes
Article L162-5 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 10 janvier 1985
Est créé par : Loi n°85-30 du 9 janvier 1985 - art. 68 () JORF 10 janvier 1985
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 4
Il est reglemente par le code forestier dans ses articles L 145-1 a 4 et R 145-1 a 3. […] L'article L 145-1 dans sa redaction resultant de la loi no 85-1273 du 4 decembre 1985 precise que le conseil municipal ou l'une des commissions visees aux articles L 162-1, L 162-3 et L 162-5 du code des communes peut decider, pour chaque coupe, d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les beneficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous reserve de la possibilite, […]
Lire la suite…Il est reglemente par le code forestier dans ses articles L 145-1 a 4 et R 145-1 a 3. […] L'article L 145-1 dans sa redaction resultant de la loi no 85-1273 du 4 decembre 1985 precise que le conseil municipal ou l'une des commissions visees aux articles L 162-1, L 162-3 et L 162-5 du code des communes peut decider, pour chaque coupe, d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les beneficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, sous reserve de la possibilite, […]
Lire la suite…Décisions • 51
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article L.145-1 du code forestier alors en vigueur : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, […]
Lire la suite…- Section de commune·
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- Justice administrative·
- Forêt·
- Biens·
- Personne publique
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : « L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en œuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1. » ; […] Ces séances sont présidées : – par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ; – par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes ou son représentant ; – par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant. » ;
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- Bois·
- Constitutionnalité·
- Personne morale·
- Conseil d'etat·
- Section de commune·
- Question·
- Vente·
- Collectivités territoriales·
- Etablissement public
3. Tribunal administratif de Pau, 8 mars 2012, n° 1100468
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 121-3 du code forestier : « L'Office national des forêts est chargé en outre d'assurer la mise en œuvre du régime forestier dans les autres bois, forêts et terrains relevant de ce régime, définis aux articles L. 111-1 et L. 141-1. » ; […] Ces séances sont présidées : – par le maire ou son représentant pour les forêts de la commune ou d'une section de commune ; – par le président de la commission syndicale ou de l'établissement public visé à l'article L. 162-5 du code des communes ou son représentant ; – par le président de la commission administrative d'un établissement public communal ou intercommunal ou son représentant. » ;
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L'article L. 145-1 du code forestier dispose en ce sens : « Pour chaque coupe des forêts des communes et sections de commune, le conseil municipal ou l'une des commissions visées aux articles L. 162-1, L. 162-3 et L. 162-5 du code des communes, peut décider d'affecter tout ou partie du produit de la coupe au partage en nature entre les bénéficiaires de l'affouage pour la satisfaction de leurs besoins ruraux ou domestiques, et sans que ces bénéficiaires ne puissent vendre les bois qui leur ont été délivrés en nature ». […] Les dispositions du code forestier relatives à l'affouage, dans les forêts communales ou de sections de communes, […]
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