Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article L163-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
A moins de dispositions contraires, confirmées par la décision d'institution, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après.
Commentaires • 6
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 163-11, alinea 4, du code des communes qui, s'agissant des conditions d'election des membres du bureau d'un syndicat intercommunal, renvoit aux articles L 122-4 et L 122-9 du meme code concernant l'election du maire et des adjoints. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des textes et, a defaut, […]
Lire la suite…. - L'article L 163-5, 2e alinea du code des communes pose la regle generale selon laquelle « chaque commune est representee dans le comite d'un syndicat de communes par deux delegues ». […]
Lire la suite…Décisions • 12
[…] En vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un syndicat mixte comprenant une communauté urbaine sont fixées par l'acte constitutif. En l'espèce, l'arrêté préfectoral créant le syndicat mixte d'étude et de programmation de l'agglomération lyonnaise dispose que ledit syndicat est soumis aux règles édictées aux articles L. 163-4 et suivants du code des communes. […]
Lire la suite…- 166-1 du code des communes)·
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le syndicat est administré par un comité … » et qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du même code : « Le président est l'organe exécutif du syndicat. […]
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3. Conseil d'Etat, 3 / 8 SSR, du 29 juillet 2002, 227419, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant en second lieu, qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes alors en vigueur, « Le syndicat de communes est administré par un comité » ; que l'article L. 163-13 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi du 5 janvier 1988 dispose que : « Le président ou le bureau peuvent par délégation du comité être chargés du règlement de certaines affaires et recevoir à cet effet délégation du comité » ; que l'article L. 163-12 du même code dans sa rédaction en vigueur dispose que : « Le comité se réunit au moins une fois par trimestre ou lorsque le syndicat a été formé en vue d'une seule oeuvre ou d'un seul service d'intérêt communal une fois par semestre » ; […]
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Xavier Dugoin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur l'article L. 163-12 du code des communes qui stipule que le president et les membres du bureau d'un syndicat de communes sont elus pour la meme duree que le comite syndical. […]
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