Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article L163-6 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 février 1992
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°92-125 du 6 février 1992 - art. 81 () JORF 8 février 1992
En cas d'égalité des suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Les désignations opérées en application du présent article, et dont l'irrégularité purement formelle n'a pas été invoquée dans le délai de recours pour excès de pouvoir, que ce soit par voie d'action ou par voie d'exception, sont validées.
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] En vertu de l'article L. 166-2 du code des communes, les modalités d'organisation et de fonctionnement d'un syndicat mixte comprenant une communauté urbaine sont fixées par l'acte constitutif. En l'espèce, l'arrêté préfectoral créant le syndicat mixte d'étude et de programmation de l'agglomération lyonnaise dispose que ledit syndicat est soumis aux règles édictées aux articles L. 163-4 et suivants du code des communes. Dès lors, la désignation des représentants de la communauté urbaine de Lyon au comité dudit syndicat exigeait un vote à scrutin secret conformément aux dispositions de l'article L. 163-6 du code précité.
Lire la suite…- 166-1 du code des communes)·
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- 122-1-1 du code de l'urbanisme ; art·
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- Légalité des schemas directeurs·
- Différentes catégories d'actes
L'article L. 121-12-4 du code de l'administration communale prévoyant un vote à bulletin secret toutes les fois qu'il s'agit de procéder à une nomination ou présentation, illégalité de la délibération désignant, par un vote à main levée, les délégués du conseil municipal aux différents syndicats intercommunaux et aux conseils d'établissements scolaires de la commune ;
Lire la suite…- Délibérations -nomination de délégués par vote à main levée·
- Organes de la commune·
- Conseil municipal·
- Illégalité
3. Conseil d'Etat, 3 SS, du 19 octobre 1992, 127932, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, d'autre part, que l'article L. 163-6 du code des communes dispose que : « Les délégués du conseil municipal au comité du syndicat sont élus au scrutin secret » ; qu'il résulte de l'instruction que le conseil municipal de Gélaucourt a procédé à un vote lors de sa séance du 16 mars 1991 pour élire le nouveau délégué de la commune au comité du syndicat ; que cette délibération et ce vote figurent au registre des délibérations de la commune ;
Lire la suite…- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Élections locales diverses·
- Organes de la commune·
- Syndicats de communes·
- Élections diverses·
- Conseil municipal·
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- Élections·
- Légalité·
- Syndicat
Marc Lauriol appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que certains articles de la loi no 92-125 du 6 février 1992, relative à l'administration territoriale de la République, […] pour les raisons suivantes : l'article 41 de la loi précitée modifie l'article 138 du code de la famille et de l'aide sociale, en rétablissant la représentation proportionnelle pour l'élection des membres représentant les communes au conseil d'administration des centres communaux ou intercommunaux d'action sociale. […] L. 163-6 du code des communes pour les syndicats de communes, art. L. 164-5 pour les districts, […]
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