Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article L163-11 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 4
Considérant qu'aux termes de l& […] #8217;article 3 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, dans sa rédaction en vigueur à la date de la délibération du 8 juin 1986 : Le représentant de l'Etat dans le département défère au tribunal administratif les actes mentionnés au paragraphe II de l'article précédent qu'il estime contraires à la légalité dans les deux mois suivant leur transmission ; que l'article L. 163-11 du code des communes alors en vigueur dispose que […] #8217;article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat qui n'est pas, dans la présente instance, […]
Lire la suite…dans les deux mois suivant leur transmission » ; que l'article L. 163-11 du code des communes alors en vigueur dispose que « les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats des communes » ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] qu'ils ne peuvent utilement se prévaloir, pour soutenir que le délai du recours contentieux n'aurait pas couru, de la méconnaissance des articles R.121-10 et R.122-11 du code des communes, relatives, respectivement, à l'inscription des délibérations des conseils municipaux sur un registre coté et paraphé et à l'inscription des arrêtés du maire et actes de publication et de notification sur le registre de la mairie, dès lors que ces dispositions ne sont pas au nombre des règlements concernant le contrôle administratif et financier des communes rendus applicables aux syndicats de commune par l'article L.163-11 du code des communes et que, au surplus, […]
Lire la suite…- Introduction de l'instance·
- Point de départ des délais·
- Intervention·
- Recevabilité·
- Publication·
- Incidents·
- Procédure·
- Tribunaux administratifs·
- Contribuable·
- Consommateur
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 72 de la Constitution : « Les collectivités territoriales de la République (…) s'administrent librement par des conseils élus et dans les conditions prévues par la loi. Dans les départements et les territoires, le délégué du Gouvernement, a la charge des intérêts nationaux, […] que l'article L.163-11 du code des communes alors en vigueur dispose que : « les lois et règlements qui concernent le contrôle administratif et financier des communes sont applicables aux syndicats des communes » ;
Lire la suite…- Eau potable·
- Adduction d'eau·
- Corse·
- Justice administrative·
- L'etat·
- Commune·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Syndicat·
- Légalité
3. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1991, 117807, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant toutefois qu'en vertu des dispositions de l'article 2 de la loi du 2 mars 1982 modifiée par la loi du 22 juillet 1982, rendues applicables aux syndicats de communes par les dispositions de l'article L. 163-11 du code des communes, les actes à caractère réglementaire pris par les autorités syndicales sont au nombre des actes qui ne deviennent exécutoires qu'à compter de leur transmission au représentant de l'Etat dans le département, ou à son délégué dans l'arrondissement ; que la décision par laquelle le président d'un syndicat de communes délègue une partie de ses fonctions présente un caractère réglementaire ; […]
Lire la suite…- Contrôle de la légalité des actes des autorités communales·
- Detournement de pouvoir et de procédure·
- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Actes législatifs et administratifs·
- Questions communes et coopération·
- Validité des actes administratifs·
- Delegations, suppleance, interim·
- Delegation de signature·
- Detournement de pouvoir·
- Collectivités locales
M Jean-Paul Calloud attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les dispositions de l'article L 163-11, alinea 4, du code des communes qui, s'agissant des conditions d'election des membres du bureau d'un syndicat intercommunal, renvoit aux articles L 122-4 et L 122-9 du meme code concernant l'election du maire et des adjoints. […] Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer s'il envisage une modification des textes et, a defaut, […]
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