Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 2 : Administration et fonctionnement du syndicat
Article L163-13-1 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 2 décembre 1990
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Modifié par : Loi n°90-1067 du 28 novembre 1990 - art. 28 () JORF 2 décembre 1990
Il prépare et exécute les délibérations du comité.
Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat.
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau.
Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur et au directeur adjoint dans les syndicats dont les compétences, l'importance du budget, le nombre et la qualification des agents à encadrer permettent de les assimiler à des communes de plus de 20000 habitants.
Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
Il est le chef des services que le syndicat crée.
Il représente le syndicat en justice.
Commentaires • 3
[…] des communes en vue d'y introduire des dispositions analogues à celles qui régissent les possibilités de délégation de signature aux fonctionnaires territoriaux des régions et des départements. […] Réponse. - Les articles R. 122-8 et R. 122-9 du code des communes et l'article L . 421-2-1 du code de l'urbanisme fixent les conditions dans lesquelles le maire et, […] Des dispositions analogues figurant à l'article L . 163 - 13 […]
Lire la suite…[…] charge des collectivites territoriales, sur l'inexistence de disposition expresse du code des communes prevoyant pour un president de syndicat des communes, la possibilite de se faire remplacer en cas d'absence, de suspension, de revocation ou de tout autre empechement. […] Tandis que l'article L 122-11 du code des communes permet au maire de deleguer certaines de ses attributions a un ou plusieurs de ses adjoints, l'article L 122-13 prevoit en cas d'absence, de suspension, de revocation et de tout autre empechement du maire, […] par son article 41, introduit dans le code des communes l'article L 163-13-1 qui definit les fonctions du president de syndicat de communes, […]
Lire la suite…Décisions • 11
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 163-4 du code des communes, dans sa rédaction en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : « Le syndicat est administré par un comité … » et qu'aux termes de l'article L. 163-13-1 du même code : « Le président est l'organe exécutif du syndicat. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L.163-13-1 du code des communes, le président d'un syndicat de communes « est seul chargé de l'administration, mais … peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à d'autres membres du bureau … » ;
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3. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 4 avril 1997, 162968 163456, mentionné aux tables du recueil Lebon
Les dispositions de l'article L.163-13-1 du code des communes aux termes desquelles le président d'un syndicat de communes représente le syndicat en justice ne confèrent pas au président qualité pour engager une action en justice au nom du syndicat (sol. impl.) (1) (2). Par ailleurs, ni l'article L.163-3 du code des communes dans sa rédaction issue de la loi n° 88-13 du 5 janvier 1988, ni aucune autre disposition, ne confère au comité syndical le pouvoir d'habiliter le président à engager une telle action. Irrecevabilité de requêtes formées par le président d'un syndicat de communes en vertu d'une délibération du comité syndical l'habilitant, pour la durée de son mandat, à ester en justice au nom du syndicat.
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M Philippe Marchand appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur l'application de l'article 4 de la loi du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation (art L 163-13-1 du code des communes), le president d'un syndicat de communes ne peut deleguer l'exercice d'une partie de ses fonctions qu'aux deux vice-presidents ou a d'autres membres du bureau. […] Reponse. - L'article L 163-13-1 introduit dans le code des communes par la loi no 88-13 du 5 janvier 1988 d'amelioration de la decentralisation autorise le president d'un syndicat de communes a deleguer par arrete, sous sa surveillance et sa responsabilite, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-presidents et, […]
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