Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 3 : Syndicats de communes / SECTION 3 : Modification aux conditions initiales de composition et de fonctionnement du syndicat

Article L163-16-1 du Code des communesAbrogé

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Version03/03/1982

La référence de ce texte avant la renumérotation du 3 mars 1982 est l'article : Code de l'administration communale 147

Les références de ce texte après la renumérotation du 24 février 1996 sont les articles : Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29 (V), Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29 (M), Code général des collectivités territoriales - art. L5212-29-1 (V)

Entrée en vigueur le 3 mars 1982

Est créé par : Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 32 () JORF 6 janvier 1988

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 163-16, une commune peut être autorisée par le représentant de l'Etat dans le département à se retirer du syndicat si, par suite d'une modification de la réglementation ou de la situation de la commune au regard de cette réglementation, la participation de cette commune au syndicat est devenue sans objet.
A défaut d'accord entre les communes, le représentant de l'Etat dans le département fixe les conditions du retrait, en particulier en matière financière et patrimoniale, après avis du comité syndical et du conseil municipal de la commune intéressée.
Lorsqu'un emprunt restant à la charge de la commune admise à se retirer fait l'objet d'une mesure de nature à en diminuer le montant, l'annuité due par cette commune est réduite à due concurrence.
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux syndicats de distribution d'électricité.

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Entrée en vigueur le 3 mars 1982
Est créé par :	Loi n°88-13 du 5 janvier 1988 - art. 32 () JORF 6 janvier 1988
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

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1. Groupements De Communes - Fonctionnement - Districts. Sivom. Differences

M. Maujouan du Gasset Joseph-Henri · Questions parlementaires · 27 février 1989

Leur regime juridique est defini, pour les syndicats de communes, par les articles L 163-1 et suivants du code des communes, pour les districts, par les articles L 164-1 et suivants dudit code. […] pour ces raisons, assuree au district : le retrait des communes comme les modifications de ses conditions de fonctionnement sont empreints d'une plus grande rigueur que pour les SIVOM : ils ne peuvent se faire sans l'avis favorable du comite districal et contre l'accord d'une partie des conseils municipaux. […] Ne leur sont pas ouvertes, a cet egard, les nouvelles dispositions en matiere de retrait de communes des syndicats issues des articles L 163-16-1 et L 163-16-2 du code des communes. […]

2. Taxe Sur L'Énergie Électrique : Cas Particulier

M. Georges Berchet, du group G.D., de la circonsciption: Haute-Marne · Questions parlementaires · 8 septembre 1988

Il lui demande quelles mesures doivent être prises pour remédier à une telle situation alors même que l'article L. 163-16-1 du code des communes exclut les syndicats de distribution d'électricité du bénéfice des retraits récemment instaurés par la loi du 5 janvier 1988 relative à l'amélioration de la décentralisation dans son titre IV. […] Réponse. - La loi n° 88-13 du 5 janvier 1988 d'amélioration de la décentralisation a mis en place deux dispositifs de retrait unilatéral d'une commune d'un syndicat, définis aux articles L. 163-16-1 et L. 163-16-2 nouveaux du code des communes ; […]

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