Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 4 : Districts
Article L164-4 du Code des communesAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
1/ Des services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ;
2/ Des centres de secours contre l'incendie ;
3/ Des services assurés par les syndicats de communes associant, à l'exclusion de toute autre, les mêmes communes que le district ;
4/ Des services énumérés dans la décision institutive.
Commentaires • 6
L'une d'entre elles, selon les termes de l'article L. 164-4 du code des communes, concerne " les services de logement créés en application des articles 326 et suivants du code de l'urbanisme et de l'habitation ". […]
Lire la suite…Jean-Louis Masson appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'interieur et de l'amenagement du territoire, sur la notion de « contribution des communes associees » au sens de l'article L 252-3 du code des communes. […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] Considérant qu'il ressort des articles L. 164-4 à L. 164-7 du code des communes, dans leur rédaction en vigueur à la date de la délibération attaquée, que les districts exercent les compétences qui leur sont de plein droit reconnues par l'article L. 164-4 et, de plus, celles qui leur sont transférées dans les conditions prévues à l'article L. 164-7, qui prévoit notamment, postérieurement à une délibération du conseil de district et à la consultation des conseils municipaux, une décision de l'autorité qualifiée ;
Lire la suite…- Collectivités territoriales·
- Services communaux·
- Attributions·
- Commune·
- Délibération·
- Tribunaux administratifs·
- Assainissement·
- Conseiller municipal·
- Pêcheur·
- Conseil d'etat
[…] Considérant que l'exécution des travaux d'assainissement et la gestion du réseau d'assainissement de la commune de FLEVILLE-DEVANT-NANCY sont au nombre des attributions qui ont été transférées au district urbain de l'agglomération de NANCY, dans les conditions prévues à l'article L 164-4 du code des communes, antérieurement au dépôt par la société « La Maison Familiale Lorraine » de sa requête introductive d'instance ; qu'ainsi, seule la responsabilité du district urbain pouvait être recherchée par la société requérante à raison du préjudice résultant de l'inexécution par la commune de ses obligations contractuelles en matière d'assainissement ; […]
Lire la suite…- Exécution financière du contrat -personnes intéressées·
- Responsabilité substituée à celle des communes membres·
- Intérêts communs a plusieurs communes·
- Marchés et contrats administratifs·
- Responsabilité contractuelle·
- Fonctionnement·
- Responsabilité·
- Conséquences·
- Districts·
- Lorraine
3. Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 novembre 1984, 38264, mentionné aux tables du recueil Lebon
Aux termes de l'article L.212-1 du code de l'urbanisme : "Peuvent être créées, par décision administrative, sur proposition ou après consultation des communes ou groupements de communes intéressés, des zones d'aménagement différé". A ceux de l'article L.164-4 du code des communes : "Les districts exercent de plein droit et au lieu et place des communes de l'agglomération la gestion : … 4° Des services énumérés dans la décision institutive". […]
Lire la suite…- Proposition de création d'une zone d'aménagement différée·
- Absence d'avis préalable des communes intéressées·
- Rj1 urbanisme et aménagement du territoire·
- Procédures d'aménagement urbain·
- Regroupement communal·
- Zones d'aménagement·
- Légalité·
- Commune·
- Urbanisme·
- Ville
En vertu de l'article L. 164-4 du code des communes, les districts exercent de plein droit, et au lieu et place des communes de l'agglomeration, la gestion des services assures par les syndicats de communes, associant, a l'exclusion de toute autre, les memes communes que le district. […]
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