Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 1 : Dispositions générales
Article L165-1 du Code des communes
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27
Commentaires • 2
-Aux termes du décret n° 67-24 du 2 janvier 1967, codifié à l'article D 58 du code des postes et télécommunications, la franchise postale est réservée à la correspondance exclusivement relative au service de l'Etat, […] aux termes de l'article 13 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, sont des établissements publics à caractère administratif.Certaines dérogations à ce principe ont été accordées par des arrêtés interministériels […] , conformément aux dispositions de l'article D 59 du code des postes et télécommunications. […] L 165-1 du code des communes), ont obtenu la franchise postale de droit commun définie à l'article D 58 susvisé, par arrêté interministériel du 29 octobre 1968. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Considérant, en troisième lieu, qu'aux termes de l'article L. 122-6 du code de l'urbanisme, « en cas de modification d'un schéma directeur, […] l'application anticipée faisant l'objet, à la demande des autorités compétentes intéressées, d'un accord du représentant de l'Etat après avis de l'établissement public intercommunal chargé d'élaborer la modification du schéma directeur » ; qu'en application de l'article L. 165-7 du code des communes, alors en vigueur, sont transférées à la communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération en vertu de l'article L. 165-1 du même code, les compétences attribuées aux communes dans le domaine des schémas directeurs ; que si, […]
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[…] La loi du 31 décembre 1966, codifiée aux articles L.165-1 et suivants du code des communes, ayant transféré aux communautés urbaines les pouvoirs des communes qui les composent en matière de gestion du domaine public routier, et notamment la délivrance des permissions de voirie, la ville de Bordeaux ne pouvait légalement concéder à une entreprise l'affichage sur les clôtures temporairement édifiées sur la voie publique à l'occasion des chantiers.
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3. Conseil d'Etat, Assemblée, du 8 juillet 1994, 141301, publié au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 123-8 du code de l'urbanisme : "La déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan d'occupation des sols rendu public ou approuvé ne peut intervenir que si : – l'enquête publique concernant cette opération, ouverte par le représentant de l'Etat dans le département, […] La déclaration d'utilité publique emporte approbation des nouvelles dispositions du plan" ; qu'en application de l'article L. 165-7 du code des communes, sont transférées à la communauté urbaine, qui est un établissement public de coopération communale en vertu de l'article L. 165-1 du même code, […]
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L'article 28 de loi du 31 mai 1990, dite loi Besson, porte obligation pour les communes de plus de 5 000 habitants de prevoir les conditions de passage et de sejour des gens du voyage par la reservation de terrains amenages a cet effet. […] Les attributions communales peuvent de facon generale etre deleguees a un etablissement public de cooperation intercommunale sauf les pouvoirs de police du maire soustraits a toute delegation. […] Au cas particulier de l'existence d'une communaute urbaine prevue aux articles L 165-1 et suivants du code des communes, il n'apparait pas que la realisation d'aires de stationnement pour les gens du voyage entre, a titre obligatoire, […]
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