Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine / SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences

Article L165-16 du Code des communesAbrogé

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Version20/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 sont les articles : LOI 66-1069 1966-12-31 art. 11 al. 1 phr. 1, Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est créé par : Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

Pour l'exercice de ses compétences, la communauté urbaine est substituée de plein droit aux communes, syndicats ou districts préexistants constitués entre tout ou partie des communes qui la composent.

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Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est créé par :	Décret 77-90 1977-01-27 JORF et JONC 3 février 1977 date d'entrée en vigueur élection des maires
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V)

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1. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 7 novembre 1991, 89NC00631, mentionné aux tables du recueil Lebon

Annulation

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1966 dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 165-7-4° du code des communes : « Sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : … 5° services de secours et de lutte contre l'incendie » ; que l'article 11 de la même loi, repris à l'article L. 165-16 du code des communes, dispose que « La communauté urbaine est substituée de plein droit, pour l'exercice de ses compétences, aux communes, […]

L.165-7-4e du code des communes)·
Rj1,rj2 responsabilité de la puissance publique·
Compétences -lutte contre l'incendie (art·
Intérêts communs a plusieurs communes·
Services publics communaux·
Communautés urbaines·
Communauté urbaine·
Traiteur·
Syndicat·
Incendie

2. Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 68429, inédit au recueil Lebon

Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 165-7 du code des communes : « sont transférées à la communauté urbaine les compétences des communes dans les domaines suivants : …2°) création et équipement des zones d'habitation, des zones de rénovation urbaine, des zones de réhabilitation … » ; qu'aux termes de l'article L. 165-16 du même code : « la communauté urbaine est substituée de plein droit, pour l'exercice de ces compétences, aux communes … » ; […]

Législation de l'urbanisme -compatibilité avec le p.o.s·
Expropriation pour cause d'utilité publique·
Règles générales de la procédure normale·
Intérêts communs a plusieurs communes·
Expropriation et autres législations·
Enquete prealable·
Notions générales·
Enquetes·
Légalité·
Communauté urbaine

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