Code des communes / Partie législative / LIVRE 1 : Organisation communale / TITRE 6 : Intérêts communs à plusieurs communes / CHAPITRE 5 : Communautés urbaines / SECTION 3 : Compétences de la communauté urbaine / SOUS-SECTION 2 : Effets du transfert des compétences

Article L165-17 du Code des communesAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version20/03/1977

Les références de ce texte avant la renumérotation du 20 mars 1977 sont les articles : Loi 66-1069 1966-12-31 art. 11 al. 1, Loi n°66-1069 du 31 décembre 1966 - art. 11 (Ab)

Entrée en vigueur le 20 mars 1977

Est codifié par : Décret 77-90 1977-01-27

La communauté urbaine est également substituée pour l'exercice de ces seules compétences aux communes qui en font partie lorsque celles-ci sont groupées avec des communes extérieures à la communauté.
Cette disposition ne modifie pas les attributions des syndicats de communes ou des districts intéressés ; elle ne modifie pas non plus le périmètre de l'agglomération dans laquelle ces établissements publics exercent leur compétence.

Affiner votre recherche

Entrée en vigueur le 20 mars 1977
Est codifié par :	Décret 77-90 1977-01-27

Sortie de vigueur le 24 février 1996
Abrogé par :	Loi n°96-142 du 21 février 1996 - art. 12 (V) JORF 24 février 1996

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 1

Afficher tout (1)

1. Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 4 mars 1983, 19476, publié au recueil Lebon

Rejet

[1] Il résulte de l'article L.172-7 du code des communes que la création par le décret du 9 mars 1973 de l'agglomération nouvelle d'Evry, qui englobe une partie du territoire de la commune de C., […] sportifs, socio-éducatifs et sanitaires, mais en ce qui concerne seulement la partie du territoire communal située dans la zone d'agglomération nouvelle. [2], 70 Il résulte de la combinaison des articles L.172-7 et L.165-17 alinéa 2 du code des communes que la commune de Courcouronnes, pour la partie de son territoire située hors de l'agglomération nouvelle d'Evry, continuait d'être représentée directement dans le syndicat intercommunal d'études et d'aménagement de la région d'Evry, […]

Dépenses de fonctionnement de l'"agora d'evry"·
172-7 du code des communes]·
Agglomération nouvelle d'evry·
Agglomération nouvelle·
Syndicat·
Commune·
Budget·
Participation·
Aménagement urbain·
Déficit

Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).